JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 181/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 111/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:111A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007, ATSJAD 111/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:111A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie à l'origine était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La date, la formation et le numéro de recours (181/07) sont également tirés de la décision.
Faits et procédure
La décision commentée est une ordonnance (« aute ») rendue le 18 octobre 2007 par la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Le litige trouve son origine dans une demande en séparation introduite par Mme Quesada contre M. Sanz. Par une sentence du 22 mai 2007, le tribunal unipersonnel a statué sur cette demande. M. Sanz, partie défenderesse en première instance, a interjeté appel contre cette décision. L'appel a été admis à la procédure devant le Tribunal superior de justícia.
Postérieurement, le représentant processuel de la partie appelante a déposé un écrit de désistement de l'appel, sollicitant que son mandant soit réputé s'être désisté du recours. Cet écrit a été communiqué à la partie adverse et au Ministère public (Ministeri Fiscal), qui l'ont accepté. Le tribunal relève que la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de la procédure, et la partie intimée étaient toutes deux d'accord sur le désistement.
Le texte ne précise pas le détail des échanges procéduraux antérieurs à l'écrit de désistement, ni la date exacte de ce dernier.
Question de droit
La question soumise à la Sala civil peut être formulée ainsi : un appelant peut-il se désister de son appel, et à quelles conditions le juge doit-il en tirer les conséquences, lorsque la partie adverse et le Ministère public acceptent ce désistement ?
Les mots-clés figurant dans les métadonnées de la décision (« poder de disposició dels litigants », « desistiment », « recurs d'apel·lació ») indiquent que la juridiction s'inscrit dans le cadre du principe dispositif. Ces métadonnées sont toutefois des indexations éditoriales et non des motifs de la décision.
La décision ne comporte pas de développement argumentatif. Le fondement invoqué se limite à la formule « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables à la présente affaire »). Aucun texte précis n'est cité (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le tribunal retient la solution suivante, dont la traduction fidèle en français est la suivante :
« Donner lieu au désistement dans l'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »
Dans la version originale en catalan, le dispositif est rédigé ainsi : « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »
La formule de clôture précise que la décision sera transmise, pour exécution, au président de l'organe compétent, et qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »). Le texte ne mentionne pas le montant des dépens ni les modalités de leur liquidation (non précisé dans la décision).
Le tribunal ne statue pas sur le fond de la séparation. L'appel étant éteint par le désistement, la décision de première instance n'est pas réformée et demeure, en l'état, la seule décision rendue sur le fond de la demande.
Portée et enseignement pratique
Cette ordonnance présente un intérêt limité,
