JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 225/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 113/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007)

Décision commentée : ATSJAD 113/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:113A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile (dossier n° 034-1/06), M. Águila a interjeté appel contre un « aute » rendu par le Batlle (juge de première instance) le 20 juin 2007. Cette ordonnance, de nature interlocutoire, donnait acte à la partie adverse du contenu de la preuve pericial (expertise) sollicitée par la contrepartie et l'invitait à indiquer, dans un délai de huit jours, si elle souhaitait en étendre le contenu.

Le recours a été enregistré sous le numéro 225/07 devant le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, siégeant à Andorra la Vella. La décision est rendue par son président, Jean Louis Vuillemin, qui statue seul en qualité de président de la Sala Civil sur la recevabilité formelle du recours. La procédure est donc un contrôle préalable d'admissibilité, et non un examen au fond de l'appel.

Le texte ne précise pas les moyens soulevés par l'appelant à l'appui de son recours, ni les observations éventuelles de la partie intimée (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au Tribunal est de nature procédurale : une ordonnance de la Batllia qui ouvre à une partie la faculté d'étendre le contenu d'une expertise judiciaire est-elle susceptible d'appel immédiat, au regard de l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 ?

Le fondement procédural invoqué est l'article 70 de cette loi, aux termes duquel, selon les motifs de la décision, le président de la Sala doit vérifier l'admissibilité formelle du recours à la lumière de la proposition du rapporteur, et déclarer le recours irrecevable lorsqu'il ne l'est pas.

Le raisonnement tient en trois attendus. Le premier rappelle le contenu de l'article 70. Le deuxième relève que le magistrat rapporteur a proposé « in voce » de déclarer le recours irrecevable. Le troisième énonce que l'ordonnance attaquée « n'empêche pas la poursuite de la procédure » (no impossibilita la continuació del procediment). C'est ce dernier attendu qui concentre l'enjeu juridique : l'appel est écarté non pas parce que l'acte serait insusceptible de grief, mais parce qu'il ne fait pas obstacle à la suite de l'instance.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare le recours irrecevable. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après dans une traduction libre :

« INADMET ce recours d'appel interjeté par M. Águila contre l'Aute de la Batllia du 20 juin 2007. Retournez à la Batllia les pièces qu'elle a envoyées, avec témoignage de la présente décision. »

La décision est signée par le président du Tribunal, qui en atteste la teneur (« En dono fe »). Elle a pour effet de renvoyer le dossier à la Batllia pour la poursuite de l'instruction.

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle d'admissibilité formelle en amont. La décision illustre le rôle que l'article 70 confère au président de la Sala : filtrer, avant toute audience, les recours manifestement irrecevables. Ce mécanisme permet d'écarter rapidement les appels portant sur des