JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 octobre 2007 (n° 57/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 115/2007 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 octobre 2007
Décision commentée : ATSJAD 115/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:115A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant en matière d'aute (ordonnance) à la suite d'un recours d'appel enregistré sous le numéro 57/07. Le magistrat ponent est M. Josep Maria Pijuan Canadell, la formation comprenant également M. Jean Louis Vuillemin, président, et Mme Marie Conte.
La procédure de première instance s'est déroulée devant le Tribunal de Batlles, Section civile, dans la cause n° 0231-4/2006. Le litige opposait les époux Martin et Daza, parties agentes et recourantes, à la société A.P. SA, partie défenderesse. La nature exacte de la prétention au fond n'est pas précisée dans le texte de la décision.
Par un aute du 1er février 2007, le Tribunal de Batlles a retenu l'exception dilatoire de défaut légal dans le mode de proposition de la demande. Le Tribunal supérieur a rejeté l'appel par un aute du 10 juillet 2007 et a confirmé la décision attaquée, en condamnant l'appelant aux dépens.
Notifiée de cet aute, la partie agente a formé un incident de nullité d'actuacions sur le fondement de l'article 18 bis de la loi modificative de la loi transitoire de procédures judiciaires. Elle invoquait la violation du droit fondamental à la juridiction, ainsi que du droit à un tribunal impartial préétabli par la loi. La société défenderesse a conclu au rejet de l'incident et à la condamnation des demandeurs aux dépens.
Question de droit
La décision pose une double question. D'une part, il s'agit de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions peut être utilisé contre une résolution ferme, et notamment contre un aute, au regard de l'article 18 bis, apartat 3, de la loi de 1999. D'autre part, il faut apprécier si l'application de l'article 39 de la loi transitoire, qui impose une identité de parties entre l'auteur de la citation en conciliation et le demandeur, constitue une atteinte au droit à la juridiction ou un formalisme excessif. La question de l'impartialité du tribunal se pose enfin, de manière subsidiaire.
Sur le plan normatif, le texte mobilise l'article 10 de la Constitution (droit à un procès dû), l'article 88 (autorité de la chose jugée des sentences fermes, sauf annulation par le Tribunal constitutionnel dans le cadre d'un procès d'amparo), l'article 85.1 (indépendance des juges), l'article 90.1 (mandat des juges) et la disposition transitoire seconde, point 1.
Solution et dispositif
Le Tribunal superior écarte l'incident en deux temps.
Sur le champ de l'incident. Le Tribunal rappelle que l'article 18 bis, apartat 3, n'ouvre l'incident de nullité contre les résolutions fermes que lorsque la procédure a connu une violation du droit fondamental à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution. Il étend expressément le raisonnement de l'article 88 de la Constitution aux autes, bien que la résolution attaquée ne soit pas une sentence.
Sur le fond du grief de juridiction. Le Tribunal définit le droit à un procès dû comme le droit de suivre un procès contradictoire respectant les garanties essentielles, sans qu'il s'agisse d'un droit à obtenir une décision favorable. Il repr
