JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2007 (n° 113/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 122/2007 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 29 novembre 2007)
Décision commentée : ATSJAD 122/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:122A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement de divorce du 13 novembre 2003, rendu sur la base d'une convention réglementant la séparation conclue le 12 novembre 2001, les époux Gomila–Pino ont été séparés. Le père, M. Gomila, était tenu de verser une pension alimentaire de 400 euros mensuels pour chacun de ses deux enfants mineurs. Les frais extraordinaires étaient supportés à parts égales par les deux parents. Un jugement du 13 juin 2006 a modifié cette convention.
Le 12 mars 2007, Mme Pino a introduit une demande d'exécution. Elle sollicitait la condamnation de son ex-mari au paiement d'un ensemble de dépenses engagées pour les deux enfants, parmi lesquelles des fournitures scolaires, des frais de reprographie et de sorties scolaires, des cours de danse, un équipement de ski, ainsi que des frais de coopérative scolaire, assortis des intérêts.
Par ordonnance (Aute) du 19 mars 2007, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a rejeté la demande, au motif que les dépenses réclamées ne pouvaient être qualifiées d'extraordinaires. Mme Pino a interjeté appel, en demandant la révocation de l'ordonnance et l'accueil intégral de sa demande.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteur), a statué le 29 novembre 2007 (recours n° 113/07).
Question de droit
La question posée était de savoir si des dépenses liées à la scolarité, aux activités éducatives, sportives et de loisirs des enfants mineurs constituent des frais ordinaires, imputables sur la pension alimentaire, ou des frais extraordinaires, soumis à la contribution à parts égales prévue par la convention. La qualification déterminait l'étendue de l'obligation du débiteur d'aliments et la possibilité d'exécution forcée.
La requérante soutenait que les dépenses étaient extraordinaires parce qu'elles n'étaient ni fixes ni constantes et ne pouvaient donc être prévues avec certitude : elles pouvaient survenir ou non. Elle en déduisait qu'elles devaient être supportées par moitié par chacun des parents.
Solution et dispositif
La Cour fonde sa solution sur un critère de prévisibilité appliqué au moment de la conclusion de la convention. Elle énonce que sont extraordinaires les dépenses « imprévisibles au moment de conclure la convention de séparation ou de divorce ». À l'inverse, sont ordinaires, « encore qu'elles ne soient pas fixes », y compris lorsqu'elles sont sporadiques, incertaines ou variables, celles dont on peut prévoir qu'elles surviendront avec une périodicité plus ou moins grande. Tel est le cas des dépenses qui sont la conséquence nécessaire d'activités générant des frais ordinaires, ou qui répondent à des activités éducatives, sportives ou ludiques nécessaires ou convenables pour le développement physique et psychologique de l'enfant.
Appliquant ce critère, la Cour retient que les frais de matériel scolaire, de sorties programmées par l'école, d'activités parascolaires adaptées à une formation correcte, ainsi que les loisirs raisonnables et adaptés à l'âge de l'enfant et le matériel nécessaire à ces activités, doivent être qualifiés d'ordinaires. Ils sont donc
