JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 novembre 2007 (n° 127/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 29 novembre 2007 (ROJ : ATSJAD 124/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:124A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 novembre 2007, n° de recours 127/07 (ROJ : ATSJAD 124/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:124A) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique n'étant pas renseignée dans les métadonnées transmises (« Juridiction andorrane, — »), elle a été reconstituée à partir du texte intégral (en-tête et métadonnées de la décision).
Faits et procédure
Par acte du 15 mars 2005, Mme Aguilar a introduit une action tendant à voir déclarer son droit de propriété sur un talús (talus) de pierre, dont la titularité était contestée par MM. Farré et Manso. Les défendeurs ont conclu au rejet de la demande et, à titre reconventionnel, à la nullité de la vente portant sur ce bien.
Par jugement du 10 avril 2007, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande. Il a déclaré que le talús était la propriété de Mme Aguilar, en se référant à la délimitation figurant au plan annexé à un acte notarié du 17 décembre 1987. Il a en outre condamné la partie défenderesse aux dépens.
M. Manso a interjeté appel. Dans ses conclusions, il a sollicité la révocation du jugement. La partie adverse a demandé la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation aux dépens.
La décision commentée est une ordonnance interlocutoire (« Aute ») rendue par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre. Elle tranche deux incidents avant le fond : la nécessité de convoquer Mme Farré à l'instance d'appel, et l'admissibilité de moyens de preuve nouveaux. Le rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation comprend également Mme Eulàlia Amat Llari et M. Jean Louis Vuillemin, qui préside.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions, que le texte présente comme préalables à l'examen au fond :
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La présence de Mme Farré dans l'instance d'appel est-elle nécessaire ? La Cour relève que la partie intimée soutient qu'il y a lieu d'appeler en la cause Mme Farré, afin qu'elle indique si elle approuve le jugement de première instance et ne le conteste donc pas, ou si son absence dans l'acte de conclusions résulte d'une simple erreur d'en-tête, Mme Farré étant également partie appelante.
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Dans quelles conditions des preuves peuvent-elles être administrées en appel ? La Cour se fonde sur l'article 73 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui admet la production de preuves en seconde instance à deux conditions cumulatives : une protestation régulière formulée en première instance, et la démonstration que les preuves sont « nécessaires et utiles » à la solution du litige.
Solution et dispositif
La Cour répond à la première question en donnant raison à la partie intimée sur le principe. Elle estime qu'il y a lieu d'appeler Mme Farré, sans préjuger de la q
