JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2007 (n° 322/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 128/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007)

Décision commentée : ATSJAD 128/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 18 décembre 2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:128A, recours n° 322/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile ouverte devant la Batllia d'Andorre, sous le numéro 0135-3/2004, à l'initiative de M. Seco contre plusieurs défendeurs. Une seconde procédure civile, enregistrée sous le numéro 0386-2/2006, opposait M. Badía à M. Seco.

Par un aute du 14 septembre 2007, la Section civile du Tribunal de Batlles a ordonné la jonction des deux instances. Selon le texte de la décision, la jonction devait intervenir dès que les deux actions atteindraient le même stade procédural, c'est-à-dire lorsque les écritures de conclusions auraient été déposées. Le dossier n° 0386-2/2006 devait être transmis au Batlle rapporteur et demeurer suspendu jusqu'à cette date, avant qu'une décision unique ne soit rendue. L'aute ne comportait aucune condamnation aux dépens.

M. Seco a interjeté appel de cette décision. Le président de la Sala civile du Tribunal Superior de Justícia, M. Jean Louis Vuillemin, a été saisi du recours, qui a été enregistré sous le numéro 322/07. Le texte mentionne que le magistrat rapporteur a proposé « in voce » de déclarer le recours irrecevable.

Le fondement procédural invoqué est l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Selon la décision, cet article confie au président de la Sala la vérification de la recevabilité formelle du recours, sur la base de la proposition du rapporteur. Le président déclare le recours irrecevable lorsqu'il ne satisfait pas à cette condition.

Question de droit

La question posée au Tribunal était de savoir si un aute par lequel le juge de première instance ordonne la jonction de deux procédures distinctes, sans faire obstacle à la poursuite de l'instance, peut faire l'objet d'un appel immédiat devant le Tribunal Superior de Justícia.

Plus précisément, la décision examine si la décision attaquée répond aux conditions de recevabilité formelle que l'article 70 impose au contrôle préalable du président de la Sala. Le texte de la décision ne précise pas davantage les critères de recevabilité retenus dans d'autres décisions.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare le recours irrecevable. Il se fonde sur un motif unique et bref, selon lequel « l'Aute que es vol fer objecte d'apel·lació no impossibilita la continuació del procediment ». En français : l'aute dont il est demandé l'appel n'empêche pas la poursuite de la procédure.

Le dispositif est rédigé en catalan. La traduction fidèle est la suivante :

« INADMETRE aquest recurs d'apel·lació interposat pel senyor Seco, contra l'Aute de la Batllia de 14 de setembre de 2007. Retorneu a la Batllia els particulars que ha enviat, junt amb testimoni d'aquesta resolució. »

Traduction : « DÉCLARE irrecevable le présent recours d'appel formé par M. Seco contre l'aute de la Batllia du 14 septembre 2007. Renvoyez à la Batllia les pièces qu'elle a transmises, accompagnées d'une copie de la présente décision. »

La décision est signée par le président, qui agit en qualité de président du Tribunal Superior de Justícia et de la Sala civile.

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle de recevabilité formelle en amont. La décision illustre le mécanisme de filtrage prévu par l'article 70 de la Llei transitòria. Le président de la Sala vérifie la recevabilité formelle de l'appel avant toute instruction contradictoire. Ce contrôle précoce permet d'écarter les recours portant sur des actes non susceptibles d'appel à ce stade. La formulation de l'article, telle que reproduite dans le texte, ne prévoit cependant p