JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2007 (n° 231/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 18 décembre 2007 (ROJ ATSJAD 129/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:129A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), ATSJAD, 18 décembre 2007, ROJ ATSJAD 129/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:129A, recours n° 231/07 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie est incomplète. La référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir du texte intégral fourni.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile enregistrée sous le numéro B-0044-2/2007, opposant M^me^ Gibert à M. Farré, qui a la qualité de partie défenderesse en première instance. Le texte ne précise ni la nature de la prétention élevée par la demanderesse ni le fond du litige (non précisé dans la décision).

Par un jugement du 26 juin 2007, le Tribunal unipersonnel, Sala Civil, a statué en première instance. M. Farré a interjeté appel contre cette décision.

Le Batlle a rendu une providence ordonnant la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et sommant les parties de comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours. La représentation procédurale de l'appelant n'a pas accompli cette formalité devant la juridiction d'appel.

Le Tribunal Superior de Justícia a été saisi sous la forme d'un aute, décision de nature procédurale, rendue par son président, M. Jean Louis Vuillemin, assisté du secrétaire. Le texte fondant la décision vise l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, ainsi que les « usos i costums vigents a les Valls ».

Question de droit

La question posée est de nature strictement procédurale : le défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par le juge de la mise en état emporte-t-il la désertion du recours et, le cas échéant, quelles en sont les conséquences quant aux dépens ?

Il convient de relever une divergence entre le résumé automatique figurant dans les métadonnées et le dispositif. Le résumé indique que le tribunal a déclaré « déserte la demande », alors que le dispositif ne vise que le « recurs », c'est-à-dire l'appel. Seul le dispositif fait foi pour l'analyse, le résumé étant une aide à la lecture non officielle.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia déclare l'appel déserté et condamne l'appelant aux dépens de la seconde instance. Il ordonne ensuite le retour du rouleau auprès du président de la Batllia.

Le dispositif est reproduit ci-après, en version catalane d'origine puis en traduction française.

« Primer, declarar desert el recurs interposat pel senyor Farré contra la sentència dictada per l'Honorable Tribunal Unipersonal, Secció Civil de data 26 de juny de 2007, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant. »

Traduction française : « Premièrement, déclarer déserté l'appel interjeté par M. Farré contre le jugement rendu par le Tribunal unipersonnel, Section civile, en date du 26 juin 2007, et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance. »

« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »

Traduction française : « Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau à l'Honorable Président de la Batllia. »

Le dispositif est formulé de manière sobre. Il ne comporte pas de motivation développée dans l'extrait fourni : la rubrique « Fonaments de dret » est annoncée dans la structure du document mais son contenu n'est pas reproduit dans le texte soumis à l'analyse (non précisé dans la décision).

Portée et enseignement pratique

1. Une sanction procédurale du défaut de diligence. La décision illustre la sanction attachée à l'inaction de l'appelant. Une fois l'appel formé, l'obligation de le formaliser devant la juridiction supérieure dans le délai fixé par le juge conditionne la survie du recours. Le défaut de formalisation entraîne la désertion, qui met