JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2007 (n° 299/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 133/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:133A)
Décision commentée : ATSJAD 133/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2007, recours n° 299/07 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'un incident d'exécution, le Tribunal de batlles rendit, le 4 septembre 2007, un aute par lequel il rejetait les prétentions de M. Oller, partie incidente, relatives à la contestation des honoraires d'avocat et des taxes judiciaires. Il confirmait en conséquence la providència d'exécution du 8 mars 2007 sur ces deux postes, mettait les dépens de l'incident à la charge de M. Oller, y compris les honoraires d'avocat et de procureur, et transmettait le dossier à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia afin qu'elle se prononce, si elle l'estimait opportun, sur le montant des honoraires de procureur exposés en seconde instance.
Saisie de ce point, la Sala Civil devait donc examiner l'exactitude de la note d'honoraires du procureur au stade de l'appel.
La note figurant au folio 13 du dossier d'exécution s'élevait à 446,30 euros. Le conseil de M. Oller soutenait que la société ORG_0 n'ayant pas interjeté appel de la décision de première instance, les actes relatifs à la formalisation du recours et aux conclusions ne pouvaient figurer dans la note. Il en déduisait un montant correct de 311,04 euros.
La Cour retint ce raisonnement pour l'essentiel. Elle releva que la société ORG_0 n'avait pas la qualité de partie appelante et déduisit de la note le poste relatif à la formalisation du recours et aux conclusions, ce qui ramenait le principal à 312 euros. Elle y ajouta la quote-part de 4 % et les frais judiciaires (1,8 euros). Elle écarta en revanche le poste de 39 euros relatif à l'exécution de la sentence, au motif que cette phase n'était pas engagée devant elle.
La décision est qualifiée d'aute et porte le numéro TSJC 299/07. Elle a été rendue par la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour rapporteur M. Joan Manel Abril Campoy et pour magistrate Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question posée était de savoir si les honoraires de procureur exposés en appel devaient être maintenus en l'état ou réduits, en tout ou partie, à la suite de l'impugnation formée par la partie adverse.
Subsidiairement, la décision impliquait de déterminer quels actes d'une note d'honoraires de procureur pouvaient être mis à la charge de la partie condamnée aux dépens lorsque la partie pour le compte de laquelle ces actes ont été accomplis n'a pas elle-même interjeté l'appel.
Solution et dispositif
La Sala Civil a fait droit à l'impugnation. Le dispositif est rédigé en catalan. Nous reproduisons le texte original, suivi d'une traduction fidèle :
« ESTIMAR la impugnació presentada per la representació processal del Sr. Oller i reduir la minuta de procuradora, fixant la quantitat a percebre en 312 euros, amb més el 4% i les despeses judicials. No s'escau efectuar imposició de les costes processals. »
« ESTIMER l'impugnation présentée par la représentation processuelle de M. Oller et réduire la note du procureur, en fixant la somme à percevoir à 312 euros, auxquels s'ajoutent 4 % et les frais judiciaires. Il n'y a pas lieu de faire application d'une condamnation aux dépens. »
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