JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 décembre 2007 (n° 190/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 140/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civile, 18 décembre 2007)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 140/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:140A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Dans le cadre d'une procédure de mesures conservatoires, le Batlle (juge de première instance) a rendu, le 11 mai 2007, un Aute rejetant le recours en réformation formé par les Srs Nuñez et Sarabia contre une Providència du 13 avril 2007. Cette Providència avait déclaré irrecevable un recours dirigé contre une mesure cautionnaire, au motif que la décision n'était pas susceptible d'appel devant le Tribunal supérieur de justice.
Les intéressés ont formé un recours devant la Sala civile du Tribunal supérieur. Dans leurs conclusions du 6 septembre 2007, ils sollicitaient la révocation de la décision de première instance. Les administrateurs judiciaires de la société en cause ont soutenu, par écrit du 8 octobre 2007, que la question avait déjà été tranchée par un Aute de la même Sala du 14 juin 2007. D'autres parties ont demandé, le 9 octobre 2007, le rejet du recours avec condamnation aux dépens.
La décision est rendue par la Sala civile, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat rapporteur étant M. Joan Manel Abril Campoy, avec Mme Eulàlia Amat Llari. Le texte mentionne par ailleurs un Aute de la Sala du 11 juin 2007 ayant rejeté un recours de plainte (recurs de queixa) formé par la même partie.
Le texte présente plusieurs incohérences de datation et de qualification. L'Aute rendu par le juge de première instance est daté du 11 mai 2007. Le raisonnement vise en outre une mesure cautionnaire adoptée par Aute du 3 avril 2007, alors que la Providència attaquée est datée du 13 avril 2007. La décision de juin est qualifiée tantôt d'Aute, tantôt d'Interlocutòria. Ces variations ne modifient pas la solution, mais elles doivent être relevées pour une lecture rigoureuse de l'arrêt.
Question de droit
Le litige pose une question de recevabilité et de garanties procédurales : une décision refusant de transmettre à la juridiction supérieure un recours formé contre une mesure cautionnaire viole-t-elle les dispositions de l'article 70 de la loi transitoire de procédures judiciaires (Llei Transitòria de procediments judicials, du 21 décembre 1993), l'article 43 de la même loi et l'article 10 de la Constitution, en tant qu'elle limite le droit de défense et le droit de recours ?
Les requérants invoquaient également une méconnaissance de la jurisprudence de la Sala, en particulier d'un Aute du 21 mars 2002.
Solution et dispositif
La Sala rejette le recours. Elle éc
