JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2008 (n° 79/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 17 janvier 2008 (ROJ ATSJAD 6/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:6A)

Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, aute du 17 janvier 2008, recours n° 79/07, ROJ ATSJAD 6/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:6A (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les passages cités sont des traductions françaises fidèles, réalisées par nos soins.

Faits et procédure

Dans le cadre de la faillite de M. Giner, exploitant d'un local commercial, la vente aux enchères publiques des biens mobiliers garnissant ce local s'est révélée infructueuse. La société Girona, créancière de la faillite, a proposé de se voir adjudicataire de l'ensemble des biens mobiliers du local, moyennant un prix de 15 000 EUR à imputer sur sa créance.

Par aute du 11 décembre 2006, le tribunal de batlles (juridiction de première instance de la faillite) a fait droit à cette proposition. Un autre créancier, Mme Alfaro, a interjeté appel, en soutenant que cette adjudication méconnaissait l'égalité de traitement entre créanciers.

Par aute du 18 octobre 2007, le Tribunal supérieur de justice a :

• accueilli le recours de Mme Alfaro et retenu que l'aute attaqué portait atteinte au principe d'ordre public d'égalité entre créanciers ;
• ordonné que le montant de 15 000 EUR soit intégré à l'actif de la faillite pour être réparti entre tous les créanciers admis, au prorata de leurs créances ;
• rejeté les recours formés par plusieurs autres parties (MM. Blasco, Julián, Palmer, Arcos et les sociétés Puga et Pulido) et confirmé la décision pour le surplus.

La société Girona a alors formé une demande d'éclaircissement (petició d'aclariment) de cet aute. Elle relevait que son offre de 15 000 EUR n'avait été conçue que sous la condition d'une imputation de ce montant sur sa créance. Selon elle, la décision du 18 octobre 2007 pouvait être interprétée en deux sens : soit elle devait payer les 15 000 EUR, soit sa proposition tombait, ce qui ramènerait la situation à l'état antérieur à l'aute du 13 juillet 2005, lequel n'est pas davantage détaillé dans le texte.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de M. Vuillemin, président, de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée était double.

En premier lieu, il s'agissait de savoir si l'aute du 18 octobre 2007, qui impose l'intégration du prix d'adjudication à l'actif de la faillite, emportait pour la société Girona l'obligation de verser les 15 000 EUR, ou si la décision laissait subsister une option.

En second lieu, il fallait déterminer quelles conséquences tirer, pour l'adjudicataire potentiel, de la mise en œuvre du principe d'égalité entre créanciers dans la répartition de l'actif d'une faillite, lorsque la vente d'un bien à un créancier est remise en cause.

Le texte ne mentionne aucun article de loi précis : les motifs se réfèrent seulement à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision, s'agissant des dispositions visées).

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice fait droit à la demande d'éclaircissement. Le raisonnement tient en trois étapes.

**1. Le principe d'