JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 janvier 2008 (n° 189/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 17 janvier 2008, ROJ : ATSJAD 7/2008
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), Aute n° TSJC-189/07, 17 janvier 2008 (ROJ : ATSJAD 7/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:7A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Une entité bancaire, « B.P. SA », avait consenti à deux défendeurs, MM. Nogués et Mme Julián, deux prêts d'un montant de 4 000 et 1 122,40 euros, et ouvert à leur nom un compte courant. Selon la demande, les débiteurs n'ont plus honoré les échéances mensuelles convenues entre octobre 2006 et janvier 2007. Le 29 janvier 2007, la banque a sollicité un embargament preventiu (saisie conservatoire) sur les biens des débiteurs, à hauteur de 1 158,47 euros et 655,83 euros au titre des prêts, et de 447,95 euros au titre du solde débiteur du compte courant, outre les intérêts et les dépens.
Par Aute du 7 février 2007, le Batlle (juge de première instance) a refusé de faire droit à la demande. La banque a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette décision et l'octroi de la mesure.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteur), a rendu l'Aute commenté le 17 janvier 2008.
Question de droit
La question posée était de déterminer si le créancier qui établit l'existence d'un fumus boni iuris (apparence de droit) doit également démontrer le periculum in mora (risque de perte de gage) pour obtenir une saisie conservatoire au sens du décret du 1er mai 1922, tel que modifié par la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993. Il s'agissait, plus précisément, de savoir si la circonstance que les débiteurs ne pouvaient être localisés au moment de la notification de la décision suffisait à établir ce risque.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel et confirme intégralement l'Aute de première instance. Il rappelle d'abord le texte applicable, dont l'article 2 dispose, selon la traduction que nous proposons (l'original étant rédigé en catalan) :
« pour décréter la saisie conservatoire, il est nécessaire, du côté du demandeur, qu'il présente un titre exécutoire, ou, si le titre présenté n'est pas exécutoire, qu'il fournisse une caution suffisante pour répondre des préjudices qu'elle pourrait causer ; et, du côté du saisi, qu'il ne dispose pas de biens immobiliers connus ou d'établissements suffisants pour répondre de la somme réclamée, ou qu'il existe un risque qu'il fasse disparaître ses biens au préjudice des créanciers ».
Le dispositif est reproduit ainsi dans l'original catalan, traduit en français :
« DÉSESTIMER le recours en appel formé par la représentation procédurale de l'entité bancaire « B.P. SA » contre l'
