JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 07 janvier 2008 (n° 279/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD, Civil, 7 janvier 2008 (ROJ : ATSJAD 9/2008)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 7 janvier 2008, ROJ : ATSJAD 9/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:9A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à la condamnation de deux particuliers, les Srs. Ferrer et Benítez, au paiement de 7 375 292,88 euros. Elle invoquait des dommages et préjudices résultant de l'arrêt des travaux du second immeuble qu'elle avait construit. La demande s'inscrivait, selon la décision, dans le cadre d'une procédure de nature interdictale (« procediment de caire interdictal »).
Les défendeurs ont formé une demande de crida en garantia à l'encontre du Gouvernement d'Andorre. Ils faisaient valoir qu'ils avaient eux-mêmes subi un préjudice du fait de l'inexécution d'une décision administrative. Cette décision, rendue à la suite de leur recours contre la Govern et la Comuna d'Escaldes-Engordany, avait annulé le permis de construction accordé à ORG_0 pour la partie de l'immeuble dépassant 12,50 mètres et ordonné sa démolition. Saisi, le Tribunal constitutionnel avait constaté la violation de leur droit à l'exécution de la décision.
Par un aute du 3 novembre 2006, le Tribunal de Batlles a refusé d'admettre la crida en garantia. Il a toutefois autorisé le Gouvernement à intervenir à titre de coadjuvant pour soutenir les prétentions des défendeurs. Les Srs. Ferrer et Benítez ont interjeté appel (recurs n° 279/06).
Devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, ils soutenaient qu'il serait inutile de recourir à la juridiction administrative pour faire établir la responsabilité du Gouvernement, cette responsabilité ayant déjà été reconnue par le Tribunal constitutionnel. Ils invoquaient en outre la nécessité d'éviter un double procès sur un même objet. La décision est rendue par le magistrat ponent Yves Picod, les magistrats Josep Maria Pijuan Canadell et Jean Louis Vuillemin étant également membres de la formation.
Observation d'ordre formel : l'en-tête de l'aute indique « a 7 de gener de 2007 », alors que l'intitulé, les métadonnées (date de résolution 07/01/2008) et la référence ROJ renvoient à 2008. Il s'agit selon toute vraisemblance d'une erreur matérielle dans l'en-tête, qui n'affecte pas l'analyse de fond.
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer si une crida en garantia, figure non réglementée en droit andorran, pouvait être admise dans le cadre d'une action civile en dommages-intérêts. Il fallait ensuite apprécier si la responsabilité susceptible d'être mise à la charge du Gouvernement relevait de la compétence de la juridiction civile ou de celle de la juridiction administrative.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel et confirme l'aute de première instance. Son raisonnement repose sur trois points.
1. Le régime de la crida en garantia. La Cour relève que la crida en garantia, « malgré le fait qu'elle ne soit pas réglementée légalement dans la Principauté d'Andorre », a été appliquée de manière répétée par la jurispr
