JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2008 (n° 262/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 14 février 2008, n° 262/07 (ROJ : ATSJAD 14/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:14A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 14 février 2008, n° 262/07 (ROJ : ATSJAD 14/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:14A) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (organe, chambre, date, numéro de recours, identifiants ROJ et ECLI).
Faits et procédure
M. Sarabia a introduit, le 3 mai 2006, une action en paiement de 2 869,26 euros contre M^me^ Marcos et la société d'assurance Peña, en réclamant la condamnation solidaire de M^me^ Pino et de Peña. Dans une seconde procédure (B-813-4/2006), M^me^ Pino et l'assureur Peña ont agi contre M. Vives et l'assureur Zapata, pour 533 euros au profit de M^me^ Pino et 154,49 euros au profit de l'assureur. Les deux actions ont été jointes par ordonnance du 20 juillet 2006.
Le juge de première instance (Batlle), par jugement du 18 juillet 2007, a retenu un défaut de constitution de la relation processuelle, faute de litisconsortium passif nécessaire, et mis à la charge de M. Sarabia les dépens. Les parties M^me^ Marcos, M^me^ Pino, la société Peña et M. Vives ont interjeté appel.
La décision commentée est un arrêt de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, rendu par M. Jean Louis Vuillemin (président), M. Joan Manel Abril Campoy et M^me^ Eulàlia Amat Llari. Les métadonnées désignent M. Vuillemin comme rapporteur, alors que le corps de la décision indique que le magistrat rapporteur était M. Abril Campoy ; cette divergence n'est pas résolue par le texte (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait trancher trois points :
- La pluralité de responsables d'un même dommage extracontractuel, unis par une solidarité, fait-elle obstacle à l'exception de litisconsortium passif nécessaire ?
- Le jugement de première instance, qui n'avait pas statué sur les demandes après avoir accueilli l'exception, est-il entaché d'incongruence par omission, et la Cour doit-elle retenir l'affaire sur le fond ?
- Sur le fond, les demandes croisées de réparation peuvent-elles prospérer au regard de la charge de la preuve ?
Solution et dispositif
Sur le litisconsortium. La Cour retient que, en matière de responsabilité extracontractuelle, les responsables d'un même dommage sont liés par un lien de solidarité. Dans sa dimension externe, la solidarité permet au créancier de poursuivre le total contre l'un quelconque des responsables, contre certains d'entre eux ou contre tous. Ce choix, désigné sous le nom de ius variandi, exclut que la litis soit mal constituée lorsque le demandeur n'a pas appelé en la cause l'ensemble des responsables possibles.
Sur l'incongruence. La Cour constate que le premier juge, tout en accueillant l'exception, a laissé les demandes « sans préjuger », de sorte qu'il ne s'est pas prononcé sur les prétentions. Le défaut d'incongruence par omission est ainsi reconnu. La Cour estime toutefois qu'il appartient à la Sala de statuer sur le fond et de résoudre les demandes jointes, au nom du droit à la juridiction et à une décision
