JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2008 (n° 233/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 19/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 février 2008, recours n° 233/07)

Décision commentée : ATSJAD 19/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:19A (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ ATSJAD 19/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:19A, recours n° 233/07).

Faits et procédure

Dans le cadre d'une procédure civile suivie selon la procédure abrégée (dossier NIG B-1307-5/2003), M. Vall a introduit une action à l'encontre de M. Criado et de la société B. SA. Par un jugement du 28 juillet 2006, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué au fond.

La partie appelante a interjeté appel contre cette décision. Le recours a été admis par le Tribunal supérieur de justice et enregistré sous le numéro 233/07.

Postérieurement, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit de désistement du recours, sollicitant qu'il soit tenu pour désisté de son appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, la société ORG_0, SA, qui a accepté le désistement. Le texte relève que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de l'instance, et la partie intimée étaient toutes deux d'accord sur le désistement.

La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée du président Jean Louis Vuillemin (ponent), et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée à la juridiction tient à l'effet d'un désistement d'appel formé par l'appelant, accepté par la partie intimée, sur l'instance d'appel et sur la charge des dépens.

Le texte ne précise pas les dispositions légales ou coutumières précises sur lesquelles la Sala fonde sa décision : la rubrique « Fonaments de dret » est vide, et les visas se limitent à la mention générale de « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au cas » (non précisé dans la décision pour les textes spécifiques). Les mots-clés d'indexation mentionnés dans la fiche renvoient toutefois au droit processuel civil (« poder de disposició dels litigants », « desistiment », « recurs d'apel·lació ») et au droit coutumier.

Solution et dispositif

La Sala a accueilli le désistement et a condamné la partie désistée aux dépens. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale :

« DECIDEIX Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction française fidèle :

« DÉCIDE Donner lieu au désistement d'instance en cours aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Le dispositif comporte deux éléments distincts :

1. L'admission du désistement : la juridiction constate la volonté de l'appelant de renoncer à son recours et en tire les conséquences sur l'instance d'appel, dont elle prononce l'extinction.
2. La condamnation aux dépens : la charge des frais de l'instance est mise à la partie désistée, conformément à la logique selon laquelle la partie qui renonce à son action supporte les conséquences financières de cette renonciation.

La décision est rendue « définitivement jugeant » (definitivament jutjant), selon la formule finale, et il est prévu qu'un testimoni soit transmis au président de la Batllia pour exécution.

Portée et enseignement pratique

Portée limitée mais claire. La décision présente un intérêt pratique plus que doctrinal. Elle illustre le principe selon lequel les parties disposent de l'objet du litige, y compris en cours d'appel : l'appelant peut renoncer à son recours, et la juridiction en constate l'effet. L'acceptation expresse de l'intimé, relevée dans les visas, paraît avoir été un élément de la décision, bien que le texte n'en tire pas de conséquence juridique explicite.

Une motivation très succincte. Le texte ne contient aucun développement sur les conditions du désistement, ni sur le moment où il intervient, ni sur la nécessité ou non de l'accord de la partie adverse selon les stades de la procédure. Il ne précise pas davantage le fondement légal de la condamnation aux dépens. Cette brièveté limite la valeur de la décision comme précédent sur ces points. Il convient de vérifier le texte