JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2008 (n° 318/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, Aute du 14 février 2008, recours n° 318/07, ROJ ATSJAD 20/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:20A (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.

ATSJAD, Civil, 14 février 2008 (ROJ ATSJAD 20/2008)

Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, Aute du 14 février 2008, recours n° 318/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA), siégeant à Andorre-la-Vieille sous la présidence de Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. Elle s'inscrit dans une procédure civile ordinaire, enregistrée sous le numéro de dossier 0456-5/2006.

Les faits, tels que rapportés par le texte, sont les suivants. Les époux (ou parties) Arnau et Ferrer ont introduit une action contre M^me^ Palomo. Le jugement rendu le 20 juillet 2007 par le Tribunal de batlles (section civile) a fait l'objet d'un appel formé par l'ensemble des parties au litige, l'appel ayant été admis à la procédure devant le TSJA.

Les représentations processuelles de l'appelant et de l'intimée ont ensuite déposé chacune un écrit de désistement, sollicitant que leurs représentés soient tenus pour désistés de leurs recours d'appel. Ces écrits ont été communiqués à l'ensemble des parties, qui les ont acceptés. Le texte relève que les parties appelantes, principales intéressées à la poursuite de l'instance, et la partie intimée se trouvaient d'accord sur le désistement.

Le texte ne précise pas l'objet précis du litige au fond, la nature exacte des prétentions initiales ni le contenu du jugement de première instance. La décision se borne à la phase d'appel et ne comporte pas d'exposé des moyens.

Question de droit

La question soumise à la Sala civil peut être formulée ainsi : lorsque l'ensemble des parties à un appel civil sollicitent concurremment leur désistement, et que ce désistement est accepté par la partie adverse, la juridiction d'appel doit-elle en donner acte et mettre fin à l'instance, et selon quelles modalités quant aux dépens ?

Cette interrogation touche à la maîtrise de l'instance par les parties, qui gouverne le désistement d'instance et d'appel dans les systèmes procéduraux de tradition continentale. Le texte ne permet toutefois pas de déterminer avec certitude les dispositions légales ou coutumières sur lesquelles le tribunal s'appuie : le visa se limite à une formule générale renvoyant à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux textes spécifiques). La section « Fonaments de dret » est, au demeurant, vide dans la version reproduite.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que tous les intéressés sont d'accord sur le désistement. Il en tire la conséquence procédurale que l'instance d'appel prend fin, et il statue dans les termes suivants.

Dispositif, reproduit dans la langue de la décision :

« Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a les parts desistides. »

Traduction fidèle :

« Donner acte des désistements d'instance en cours formulés par les parties, et condamner aux dépens les parties désistées. »

La décision est rendue « definitivament jutjant », formule qui signale un jugement statuant sur le fond de la procédure d'appel dans les limites du désistement, sans qu'il soit fait mention d'une voie de recours ultérieure. Le texte précise que la décision est transmise, pour exécution, au président du Batllia (non précisé dans la décision quant à la portée exacte de cette transmission).

S'agissant des dépens, la solution est significative : les parties désistées sont condamnées aux frais, alors même que la procédure s'achève par leur propre volonté concordante. La décision ne motive pas ce choix ; il convient donc de le constater sans en inférer un principe général.

Enfin, il convient de relever que la base de données mentionne le type de résolution « Aute », catégorie utilisée pour les décisions qui mettent fin à une instance sans trancher le fond du litige initial. La plateforme attribue en outre à la décision un résumé généré automatiquement (« Resum I.A. »