JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

TSJ d'Andorre, Sala Civil, aute du 14 février 2008 (ROJ : ATSJAD 24/2008)

Note méthodologique : la référence canonique saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans le cadre du judici civil n° B-1771-2/07, engagé par la société S. SA à l'encontre de Mme Azorin. Par un aute du 21 septembre 2007, le Batlle (juge de première instance) a rendu une décision contre laquelle la partie appelante a interposé un recours d'appel.

Par une providència, le Batlle a ordonné la transmission des autos originaux au Tribunal Superior de Justícia et a invité les parties à comparaître devant cette juridiction afin de formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelante a déposé un écrit sollicitant que son représentant soit tenu pour désisté de l'appel. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement de façon tacite. Le texte relève que l'appelante, principale intéressée à la poursuite de la procédure, et les parties intimées étaient toutes d'accord sur le désistement.

La décision ne précise pas les dispositions légales ou coutumières applicables. Le visa se borne à mentionner « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision), et la rubrique « Fonaments de dret » ne contient aucun développement.

La composition de la formation est indiquée : présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil peut être formulée ainsi : le désistement de l'appel, formulé par l'appelant dans le délai imparti pour formaliser le recours et accepté tacitement par l'intimé, peut-il être admis par la juridiction d'appel, et quelles en sont les conséquences quant à la charge des dépens de la seconde instance ?

Le texte ne formule pas cette question en ces termes. Il s'en déduit toutefois de la séquence procédurale : demande de désistement, transmission à l'autre partie, acceptation tacite, constat d'accord des parties, puis décision sur le désistement et sur les frais.

Solution et dispositif

La Sala Civil a fait droit au désistement. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine, suivi d'une traduction fid