JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 238/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 31/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 31/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:31A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le requérant, M. Pérez, a formé devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre une demande d'exequatur d'un jugement rendu le 4 septembre 2001 par le Tribunal de grande instance de Foix, à l'encontre de Mme Sevillano. Le recours est enregistré sous le numéro 238/07.

Par un écrit ultérieur, la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande d'exequatur et a sollicité que la cause soit tenue pour close et les actuations archivées « sans cap més tràmit », selon la formule de la décision.

L'écrit a été notifié à la défenderesse, Mme Sevillano, ainsi qu'au Ministère fiscal. Ces derniers ont accepté le désistement. Le tribunal relève que les deux parties sont d'accord sur ce point. La décision est rendue sous la forme d'un aute (ordonnance), par une formation composée du président Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

La rubrique « Fonaments de dret » ne comporte aucun développement. Le texte se borne à viser « la législation en vigueur » et les « usages et coutumes applicables », sans citer de disposition précise (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est de savoir si, lorsque le demandeur à une action en exequatur se désiste de son instance et que la défenderesse ainsi que le Ministère public y consentent, le juge peut donner acte du désistement, mettre fin à l'instance et laisser à la charge de la partie désistée les dépens.

Deux points de procédure se trouvent ainsi articulés. Le premier concerne l'effet du désistement sur l'instance d'exequatur, qui tend à rendre exécutoire en Andorre une décision étrangère. Le second concerne le régime des frais de l'instance en cas de désistement.

Solution et dispositif

Le tribunal a statué dans les termes suivants :

« Donar lloc al desistiment de la demanda d'exequàtur interposada per Pérez, contra la senyora Sevillano en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Donner acte du désistement de la demande d'exequatur formée par M. Pérez contre Mme Sevillano dans l'instance en cours entre les parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Le tribunal a par ailleurs ordonné que copie de la décision soit transmise au président de la Batllia pour information et exécution. La décision est qualifiée de définitivement jugée (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Le désistement comme acte de disposition du demandeur. La décision confirme que le demandeur à l'exequatur peut mettre fin à l'instance par un désistement, dès lors que la défenderesse et le Ministère fiscal l'acceptent. Cette solution est cohérente avec