JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 180/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 27 mars 2008, ROJ ATSJAD 33/2008

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence canonique non complétée dans la source ; recours n° 180/07 ; ROJ ATSJAD 33/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:33A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 18 décembre 2007, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « TSJ ») a statué sur un litige opposant plusieurs parties. Selon le texte de l'aute, la juridiction a :

• accueilli en partie le recours d'une partie (désignée dans la source par une mention anonymisée) ;
• rejeté le recours des sociétés Zurita SL et Ricart SA ;
• réformé le jugement du Tribunal de Batlles du 18 mai 2007 en ce qu'il absolvait M. Catalá des prétentions de la société Zurita SL ;
• confirmé le jugement de première instance pour le surplus, « sans faire de condamnation spéciale aux dépens dans les deux instances », à l'exception des frais de procédure de M. Catalá, mis à la charge de la société Zurita SL.

Après cette sentence, les parties ont formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement). Elles faisaient état d'une divergence d'interprétation survenue lors de l'exécution volontaire de la décision. Elles demandaient au TSJ de préciser si la condamnation aux dépens concernant M. Catalá ne visait que les dépens de la seconde instance ou ceux des deux instances.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin. La formation était composée de MM. Vuillemin et Abril Campoy et de Mme Amat Llari. La source ne précise pas les dates de dépôt du recours ni les conclusions détaillées des parties.

Question de droit

Le problème posé était double :

1. Le dispositif de la sentence du 18 décembre 2007 nécessite-t-il un éclaircissement ? Plus précisément, la mise à la charge de la société Zurita SL des « frais de procédure » de M. Catalá couvre-t-elle les deux degrés de juridiction, ou la seconde instance seulement ?
2. Quel est le sort des dépens de l'incident d'aclariment lui-même ?

La question se ramenait donc à déterminer si la motivation de la sentence, et en particulier son considérant VI, permettait de lever l'ambiguïté du dispositif.

Solution et dispositif

Le TSJ écarte d'emblée l'idée d'une obscurité du dispositif. Dans ses motifs, il affirme que la partie dispositive « no mereix cap interpretació o aclariment », car elle ne prononce pas de condamnation générale aux dépens des deux instances, sauf pour les frais de M. Catalá.

La confusion est attribuée à la rédaction du considérant VI de la sentence initiale, dont la juridiction reproduit le passage central :

« La manca de claredat en les relacions entre les parts, deguda a la manca de professionalitat de les mateixes, el Sr. Catalá i la companyia per no haver fet firmar cap contracte escrit, i l'empresari per no haver exigit cap document signat, justifica la no imposició de costes decidida pel primer jutge. »

(Traduction française : « Le manque de clarté dans les relations entre les parties, dû au manque de professionnalisme de celles-ci, M. Catalá et la compagnie pour n'avoir fait signer aucun contrat écrit, et l'employeur pour n'avoir exigé aucun document signé, justifie la non-imposition des dépens décidée par le premier juge. »)

Le TSJ explique que ce considérant répondait au moyen d'appel de la société Zurita SL, qui demandait la réformation du jugement