JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 94/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est un arrêt interlocutoire rendu le 27 mars 2008 par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, identifié sous la référence ATSJAD 37/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:37A), dans le recours n° 94/06. Le magistrat rapporteur est Joan Manel Abril Campoy. Le titre du dossier est « Incident de nul·litat (0094/06) ».
Par une sentence du 14 février 2008, la même Sala avait rejeté le recours interjeté par M. Viñas et fait droit à celui de Mme Machado, contre une décision du Tribunal de Batlles datée du 27 mars 2006. Elle avait révisé le dispositif de première instance uniquement en ce qu'il fixait à 4 000 euros la somme revenant à l'agent, sans actualisation de celle-ci, et n'avait pas prononcé de condamnation aux dépens d'appel.
M. Viñas a formé, le 25 février 2008, un incident de nullité contre cet arrêt. Il soutenait, en premier lieu, que la sentence avait gravement méconnu les règles relatives à la charge de la preuve (onus probandi) et que sa solution était aléatoire et arbitraire. En second lieu, il lui reprochait une incongruence et une omission dans l'examen des preuves qui auraient dû être administrées, la somme de 4 000 euros étant selon lui arbitraire. Mme Machado s'est opposée à l'incident le 7 mars 2008 et a demandé son rejet avec condamnation aux dépens.
Le litige portait sur une succession. Selon la décision, la Sala avait ordonné une expertise destinée à établir l'inventaire séparé de deux patrimoines hérités (cabals relictes), évalués respectivement en 1961 et en 1981. L'expert n'a pas pu établir ces éléments, malgré les injonctions du tribunal, la partie qui soulève aujourd'hui l'incident n'ayant pas produit les moyens de preuve nécessaires. Les éléments exacts de la dévolution successorale et les liens de parenté entre les parties ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si l'incident de nullité peut servir à contester l'appréciation des preuves et la répartition de la charge probatoire retenues par une juridiction ayant statué en dernier ressort, ou s'il est réservé aux seuls vices affectant la régularité de la procédure, notamment au droit à la juridiction.
Une seconde question, connexe, concernait le caractère arbitraire ou incongru de la décision au regard des éléments de preuve versés au dossier, et notamment le montant de 4 000 euros fixé par la sentence.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'incident. Elle relève d'abord que les griefs ne se rapportent pas à une atteinte au droit à la juridiction, mais tendent à remettre en cause l'appréciation des preuves et l'application de la règle de répartition de la charge de la preuve. Elle estime que de tels moyens suffiraient à écarter l'incident, mais elle répond néanmoins sur le fond.
Sur le premier point, elle considère qu'il n'y a pas de violation des règles de l'onus probandi, mais une application adéquate de celles-ci. Face à l'impossibilité pour l'expert d'établir l'inventaire demandé, et au regard de l'interd
