JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 273/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 40/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 40/2008) (Lire sur source officielle)

Identifiants complémentaires relevés dans le texte : ECLI:AD:TSJADAD:2008:40A ; recours n° 273/07 ; idCendoj 96007670012008200040.

Faits et procédure

La décision émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, siégeant à Andorre-la-Vieille le 27 mars 2008. Elle porte la mention « Aute », c'est-à-dire une ordonnance, et non une sentence. La formation est présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats M. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. M. Vuillemin est désigné comme ponent.

Les faits, tels qu'exposés, sont les suivants. M. Blasco avait saisi le Tribunal de batlles, section civile, d'une demande en procédure ordinaire dirigée contre M. Pino, présenté comme héritier de M. Amorós. Par sentence du 25 juillet 2007, ce tribunal a statué sur le litige. M. Blasco a interjeté appel contre cette décision. Devant le Tribunal superior, les représentations processuelles des deux parties ont ensuite déposé un écrit commun sollicitant l'archivage définitif de la procédure, au motif qu'un accord était intervenu. Le texte constate que l'appelant, partie principalement intéressée à la poursuite de l'instance, et l'intimé consentaient tous deux à cet archivage.

Le texte ne précise pas la nature exacte de l'accord conclu, ni son contenu, ni les prétentions originelles des parties. Ces éléments sont (non précisé dans la décision).

Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la page source n'est pas une partie de la décision. Il est généré automatiquement et n'a pas valeur de motivation. Il n'a donc pas été retenu comme source de qualification juridique.

Question de droit

La question soumise au Tribunal superior, telle qu'elle se dégage du dispositif, est de savoir si, en présence d'un accord des parties sur l'appel formé contre une sentence civile, la juridiction d'appel doit faire droit à la demande conjointe d'archivage définitif de la procédure et, dans l'affirmative, selon quel régime de dépens.

La décision n'énonce pas de question de droit distincte et ne contient pas de motivation au sens strict. Les « Fondements de droit » se bornent à la formule : « Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce »). Aucun texte précis n'est cité et aucun raisonnement n'est développé. La question de droit doit donc être reconstituée à partir du seul dispositif.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior fait droit à la demande d'archivage et statue sur les dépens. Le dispositif, reproduit dans la langue originale, est le suivant :

« Donar lloc a la petició d'arxiu definitiu dels autes número 142-3/2005 (TSJC.-273/07), instats pel senyor Blasco, contra el senyor Pino. No escau efectuar imposició de costes. »

Traduction fidèle :

« Faire droit à la demande d'archivage définitif des actes numéro 142-3/2005 (TSJC.-273/07), introduits par M. Blasco contre M. Pino. Il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux dépens. »

Le dispositif précise également que la décision sera transmise au président de la Batllia pour information et aux effets utiles, et qu'elle est rendue en dernier ressort (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Portée procédurale. La décision illustre la possibilité, pour les parties à une instance d'appel, de mettre fin conjointement à la procéd