JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 224/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD, Civil, 27 mars 2008, ROJ ATSJAD 42/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:42A) (Lire sur source officielle)

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 42/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD, Civil, 27 mars 2008, ROJ ATSJAD 42/2008) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil (Andorre-la-Vieille) Numéro de recours : 224/07 Date : 27 mars 2008 Ponent : Jean Louis Vuillemin Type de résolution : auto (ordonnance) Formation : Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile ordinaire engagée par M. Palomo contre MM. Villalba et Diez. Le Tribunal de Batlles (section civile) avait rendu une sentence le 18 juin 2007. Les deux parties ont formé un recours d'appel contre cette sentence, recours admis par le Tribunal Superior de Justicia.

Les représentations processuelles de la partie appelante ont ensuite déposé un écrit de désistement, sollicitant que les appels soient tenus pour abandonnés. La décision précise que les parties appelantes, « principales intéressées » à la poursuite de l'instance, ainsi que la partie intimée, étaient d'accord sur ce désistement.

La décision ne reproduit ni la nature du litige initial (objet de la demande, montants éventuels), ni les moyens soulevés en première instance ou en appel : ces éléments sont non précisés dans la décision. Les descripteurs documentaires attachés à la décision (« xec », « títols valors », « efectes de comerç ») renvoient à une matière commerciale, mais le corps du texte ne confirme pas ce rattachement et ne permet pas de qualifier la créance en cause.

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : dans une instance d'appel en matière civile ordinaire, le juge doit-il donner acte au désistement des parties appelantes lorsque l'ensemble des parties, appelantes comme intimée, y consentent, et quelles en sont les conséquences quant aux dépens ?

Le raisonnement de la Cour tient en quelques propositions. Le désistement procède de la volonté concordante des parties et relève du pouvoir de disposition des litigants sur l'instance. L'accord de la partie intimée, exigé en substance par la décision (« tant les parties appelantes [...] com la part intimada estan d'acord »), écarte toute opposition à l'abandon de l'instance. Le juge n'a alors pas à statuer sur le fond du litige.

Solution et dispositif

Les « Fonaments de dret » sont absents du texte fourni : la décision se borne à viser « la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas », sans identifier de texte précis. Les dispositions légales applicables au désistement d'appel ne peuvent donc être citées ici (non précisé dans la décision).

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa langue d'origine (catalan), suivi d'une traduction française fidèle :

« Donar lloc als desistiments en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a les parts desistides. »

« Faire droit aux désistements d'instance formés par les parties, et condamner aux dépens les parties désistantes. »

La Sala Civil a donc, d'une part, admis le désistement, d'autre part, mis les dépens à la charge des parties qui se désistaient. La décision est qualifiée de définitive (« definitivament jutjant ») et met fin à la procédure d'appel. Elle a été transmise au président de la Batllia pour exécution.

Portée et enseignement pratique

1. Le désistement comme acte de disposition. La décision illustre le principe selon lequel l'instance civile appartient aux parties. Lorsque les parties, unanimes, renoncent à la poursuite de l'appel, le juge en prend acte sans examiner le bien-fondé de la sentence attaquée. La portée de la décision est donc strictement procédurale : elle n'emporte aucune appréciation sur le fond et ne crée pas d'autor