JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 320/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008 (ATSJAD 43/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 43/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:43A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie sous le numéro de recours 320/07. Elle statue en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Le litige d'origine oppose la société ORG_1 à la société ORG_0 dans le cadre d'une procédure civile tramitée selon la voie du procediment abreujat (procédure abrégée). Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu un jugement le 19 septembre 2007. La société ORG_0, partie défenderesse en première instance, a interjeté appel contre ce jugement, et l'appel a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur.

Postérieurement, le conseil de la société ORG_0, appelante, a déposé un écrit de désistement conjoint avec la partie intimée. Il sollicitait que le tribunal tienne l'appelant pour désisté de son recours d'appel, « sans faire de condamnation particulière aux dépens » de la partie appelante. Le tribunal relève que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de l'instance, et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.

La décision est qualifiée d'auto (ordonnance) par le Tribunal. Le texte ne comporte pas de développement sur les fondements de droit : la rubrique « Fonaments de dret » est vide, et le visa se limite à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les dispositions précises).

Question de droit

La question posée à la juridiction était, en substance, double :

1. Un désistement d'appel formé conjointement par l'appelant et l'intimé doit-il être admis par le juge, qui doit en prendre acte et mettre fin à l'instance d'appel ?
2. Quelles conséquences en matière de dépens, notamment l'absence de condamnation de la partie désistée, doivent être attachées à ce désistement ?

Le texte ne précise ni la disposition procédurale qui fonde l'admission du désistement, ni les règles applicables aux dépens en cas de désistement d'appel (non précisé dans la décision). Il ne formule pas non plus de principe général sur la nature du désistement. La décision se borne à constater l'accord des parties.

Solution et dispositif

Le tribunal a accueilli la demande. Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ci-après :

« DECIDEIX Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i sense fer especial condemna en costes a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« DÉCIDE Faire droit au désistement dans l'instance en cours, formé par les parties, et sans faire de condamnation particulière aux dépens à la partie désistée. »

Le dispositif ajoute que la décision, définitivement rendue, sera transmise au président de la Batllia pour connaissance et exécution (formule conforme à l'usage andorran, la Batllia étant la juridiction de premier degré).

La solution repose donc sur deux éléments cumulatifs : l'accord exprès des deux parties, et l'absence de condamnation aux dépens de la partie qui se désiste. Il convient de relever que cette absence de condamnation résulte de la volonté des parties telle qu'exprimée dans l'écrit conjoint, et que le tribunal la ratifie sans la motiver.

Portée et enseignement pratique

Portée doctrinale limitée. La décision présente une portée d'espèce. Elle ne contient aucun raisonnement juridique développé ni aucune référence à un texte précis, de sorte qu'elle ne peut être invoquée comme précédent pour fixer un principe nouveau. Son intérêt réside surtout dans l'illustration d'une pratique : l'homologation d'un désistement conjoint en appel.

Caractère consensuel du désistement. Le désistement, qui met fin à l'instance sans que le juge statue sur le fond, est ici présenté comme un acte procédural fondé sur l'accord des parties. Le juge en contrôle la régularité (accord exprès et concordant de l'