JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 357/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 27 mars 2008 (ROJ : ATSJAD 44/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:44A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (référence complétée à partir du texte : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recours n° 357/07, ROJ : ATSJAD 44/2008) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre d'une instance civile tramitée selon la procédure abrégée (procediment abreujat), Mme Pla a initié une action contre la société ORG_0. Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu un jugement le 8 octobre 2007. Mme Pla a interjeté appel de cette décision, et la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre a accepté le recours à la procédure.

Postérieurement, la représentation processuelle de l'appelante a déposé un écrit de désistement, par lequel elle sollicitait que le recours d'appel soit tenu pour abandonné. Cet écrit a été communiqué à la partie intimée, qui a accepté le désistement. La Cour relève que les deux parties sont d'accord sur ce point : l'appelante, principale intéressée à la poursuite de l'instance, et l'intimée.

L'arrêt, de type « auto » (ordonnance), a été rendu par une formation de trois magistrats, présidée par M. Jean Louis Vuillemin (rapporteur), avec MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Le texte ne mentionne pas de moyens développés par les parties au-delà de l'écrit de désistement et de l'acceptation de la partie adverse.

Question de droit

La question posée à la Cour était, en substance, celle de savoir si un désistement d'appel, formulé par l'appelant et accepté par l'intimé, doit être constaté et entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ainsi que les conséquences qui en découlent quant aux dépens.

La décision ne reprend pas explicitement de question de droit formulée en ces termes. Le raisonnement est présenté de manière très succincte : la section « Fonaments de dret » (fondements de droit) ne comporte aucun développement autonome. Le visa se borne à mentionner « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas), sans référence à un texte précis (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Cour a constaté l'accord des parties et a statué en ces termes, dont la traduction fidèle est proposée ci-après :

« Donner acte du désistement d'instance aux parties, et condamner aux dépens la partie désistée. »

Texte original (catalan) : « Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes a la part desistida. »

La décision est rendue en dernier ressort (definitivament jutjant) et fait l'objet d'une transmission de testimoni au président de la Batllia pour exécution. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant sur la plateforme source est cohérent avec ce dispositif, mais il ne constitue pas un élément de la décision elle-même.

Les motifs de la solution tiennent donc essentiellement à deux éléments : la volonté concordante des parties et la nature de l'acte de désistement, qui met fin à l'instance sans que le juge ait à se prononcer sur le fond du litige.

Portée et enseignement pratique

1. Une décision d'espèce à portée limitée. L'ordonnance ne pose aucun principe nouveau. Elle applique une solution classique : le désistement de l'appelant, lorsqu'il est accepté par l'intimé, éteint l'instance d'appel. Le jugement de première instance du 8 octobre 2007 n'est pas remis en cause au fond ; il devient définitif dans les limites où il n'a pas été réformé.

2. Le rôle de l'acceptation de la partie adverse. La décision souligne que le désistement a été communiqué à l'intimé et accepté par celui-ci. Ce mécanisme de communication et d'acceptation est sans doute l'élément décisif de l'ord