JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 mars 2008 (n° 5/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 45/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:45A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil Date : 27 mars 2008 Numéro de recours : 5/08 Magistrat rapporteur : Jean Louis Vuillemin Type de résolution : auto (ordonnance) Objet : désistement d'appel

Faits et procédure

La décision s'inscrit dans une procédure civile de type abrégé (procédure n° B-0445-6/2007), introduite par le Ministère public (Ministeri Fiscal) à l'encontre de M. Diez et d'une autre partie désignée dans le texte sous le sigle ENTITY_5. Le jugement de première instance a été rendu le 30 octobre 2007 par le tribunal unipersonnel, section civile.

Mme Diez, partie appelante, a interjeté appel de ce jugement. Par une providència (ordonnance de procédure), le juge de la Batllia a ordonné la transmission des dossiers originaux au Tribunal supérieur de justice et a invité les parties à comparaître devant lui afin de formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, Mme Diez a déposé un écrit par lequel elle demandait qu'il soit constaté qu'elle se désistait de son appel. Cet écrit a été communiqué au Ministère public, qui a accepté le désistement. La décision relève également que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de l'instance, et les parties intimées étaient d'accord sur ce désistement.

Le texte ne mentionne aucune disposition légale précise. Le visa des fondements se limite à la formule « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au présent cas » (non précisé dans la décision, s'agissant de textes déterminés).

Question de droit

La question posée à la Sala civil était de savoir si l'appelant peut se désister de son recours, en cours de procédure d'appel et avant la formalisation de celui-ci, lorsque le Ministère public accepte ce désistement et que les parties intimées y consentent. Corrélativement se posait celle des conséquences de ce désistement sur les dépens de la seconde instance.

Les mots-clés d'indexation retenus par la base (« désistement », « pouvoir de disposition des plaideurs », « actes de procédure », « recours d'appel ») indiquent que la décision se rattache à la maîtrise de l'instance par les parties, qui constitue l'un des principes directeurs du procès civil. Le texte ne comporte toutefois aucune motivation juridique explicite sur ce point.

Solution et dispositif

La Sala civil fait droit au désistement et tire les conséquences de cette renonciation sur les frais. Le dispositif, dans sa traduction, est le suivant :

« Donner suite au désistement dans l'instance en cours des parties, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie désistée. »

(Texte original en catalan : « Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part desistida. »)

La décision est rendue sous la forme d'un auto. Elle est définitive (« definitivament jutjant ») et doit être transmise au président de la Batllia pour exécution. Elle ne contient pas de développement sur les raisons juridiques de la solution : celle-ci repose sur trois éléments factuels relevés dans le texte, à savoir la demande écrite de l'appelante, l'