JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Identification. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 février 2008, recours A009/08, matière « Expropiació » (expropriation). Président : Albert Andrés Pereira (ponent) ; magistrats : Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Type de résolution : aute (ordonnance-décision). La décision est rédigée en catalan.

Faits et procédure

Le président de la Batllia, en qualité de juge de l'expropriation, a rendu le 15 janvier 2007 une résolution déclarant irrecevable le recours en nullité formé par les époux Calderón et Olmo. Ce recours visait deux actes : l'accord de la Commission d'expropriation du 17 octobre 2006, qui avait fixé la taxation des biens expropriés, et l'accord du juge de l'expropriation du 3 novembre 2006, qui fixait la date de remise de la possession des biens à l'expropriant.

Les intéressés ont interjeté appel contre cette résolution, en invoquant plusieurs vices de forme affectant la procédure suivie devant la Commission d'expropriation et l'acte du 3 novembre 2006. Parallèlement, ils ont saisi la Section administrative de la Batllia d'une demande juridictionnelle contre le même accord de la Commission. La Comune d'Escaldes-Engordany s'est opposée au recours et a soutenu que la déclaration d'irrecevabilité était conforme au droit.

Le dossier mentionne en outre que le juge de l'expropriation a, le 9 novembre 2006, privé d'effet la résolution du 3 novembre 2006 et que les intéressés ont demandé la suspension des diligences d'exécution de l'expropriation.

Question de droit

La Cour devait trancher quatre points :

1. Un justiciable peut-il former simultanément un recours administratif « de nullité » et une action juridictionnelle contre un même acte de la Commission d'expropriation ?
2. Le recours est-il recevable contre la décision fixant la date de remise de la possession, eu égard à l'interdiction des recours contre les diligences d'exécution ?
3. La suspension des diligences d'exécution peut-elle être accordée ?
4. La saisine de la Cour européenne des droits de l'homme affecte-t-elle l'application du droit interne ?

Solution et dispositif

Le tribunal rejette l'appel sur chacun des points.

Sur la duplicité de voies de recours. Le tribunal relève que la loi d'expropriation du 3 septembre 1993 consacre le principe de concentration en matière de recours. Selon son article 46, les vices de procédure doivent être invoqués à l'encontre de la résolution de la Commission d'expropriation, qui met fin à la voie administrative, et ouvrent un recours juridictionnel. Le tribunal en déduit que, contre l'accord du 17 octobre 2006, seule une demande juridictionnelle était possible, à l'exclusion d'un second recours administratif de nullité, qui aurait constitué une « indue duplicité de voies d'impugnation ».

Sur la décision de remise de possession. Le tribunal applique l'article 32 de la loi, qui limite les recours contre les diligences d'exécution à la rectification d'erreurs de description ou de délimitation des biens, à la radiation de charges et au paiement ou à la répartition de l'indemnité. Il relève en outre que le juge de l'expropriation a annulé sa propre résolution le 9 novembre 2006, de sorte que le recours a perdu son objet sur ce point.

Sur la suspension. Le tribunal juge la suspension contraire aux prescriptions expresses des articles 32 et 47 de la loi. Il ajoute que la saisine de la Cour européenne des droits de l'homme n'a pas pour effet d'écarter l'application de ces dispositions.

Dispositif. Le texte catalan est reproduit ci-après, suivi d'une traduction fidèle.