JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2008 (n° A013/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 50/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 31 mars 2008)
Décision commentée : ATSJAD 50/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 31 mars 2008, recours A013/08, ECLI:AD:TSJADAD:2008:50A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par la sentence n° 25-2008, rendue le 13 mars 2008 dans le cadre du protocole SS-0016-2/07 (dossier TSA 047/07), le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après « TSJA ») a statué sur un litige opposant M. Cass, appelant, à Mme Morillo, appelée. La nature précise du litige, l'objet de l'appel et le contenu du dispositif initial relatif au fond ne sont pas reproduits dans la décision commentée (non précisé dans la décision).
La sentence a été notifiée aux parties les 17 et 18 mars 2008. Après notification, il a été constaté que le point troisième du decidim contenait une erreur : la date de départ des effets économiques, initialement fixée au 15 novembre 2007, devait être lue au 15 février 2007. La décision ne précise pas l'origine de cette erreur ni la manière dont elle a été relevée, ni si les parties ont été entendues avant la rectification (non précisé dans la décision).
La formation de jugement était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet (magistrat rapporteur) et Lluís Saura Lluvia. La décision prend la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature incidente ou accessoire, et non d'une nouvelle sentence.
Question de droit
La question posée au TSJA est de nature procédurale : une juridiction peut-elle, après notification de sa décision, corriger une erreur affectant un élément du dispositif sans rouvrir le débat au fond ?
Le fondement invoqué est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit le texte en catalan :
« El Tribunal de Batlles i el Tribunal Superior de Justícia d'Andorra podran conèixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions. »
La question se ramène donc à deux points. Il s'agit, d'une part, de qualifier l'erreur relevée comme « erreur matérielle » au sens de ce texte. Il faut, d'autre part, vérifier que la rectification demeure dans les limites de cette notion et ne modifie pas la substance de la décision.
Solution et dispositif
Le TSJA retient que l'erreur affectant la date de début des effets économiques constitue une erreur matérielle et décide de la corriger. Le dispositif est ainsi rédigé :
« En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, ORG_0, ha decidit esmenar dit error material en el sentit de que en el punt tercer del decidim on diu: .......... "amb efectes econòmics a comptar del dia 15 de novembre del 2007" , ha de dir: ..........amb efectes econòmics a comptar del dia 15 de febrer de 2007. »
Traduction fidèle : « Compte tenu de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia a décidé de corriger cette erreur matérielle en ce sens que, au point troisième du decidim, là où il est écrit « avec effets économiques à compter du jour 15 novembre 2007 », il faut lire : « avec effets économiques à compter du jour 15 février 2007 ». »
Le dispositif précise ensuite :
« Aquest Aute és ferm i executiu. »
Traduction fidèle : « Le présent aute est définitif et exécutoire. »
Le TSJA ne reprend pas l'analyse au fond et ne motive pas davantage la qualification. La décision se borne à viser l'article 111, qualifiant implicitement la date erronée de simple erreur de transcription.
Portée et enseignement pratique
1. Une voie de rectification encadrée. La décision
