ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1d67b96a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 46/07·31 mars 2008·Confirmation
ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 51/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle46/07
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:51A) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 51/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 31 mars 2008 (n° 46/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
ATSJAD 51/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:51A)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : ATSJAD 51/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 31 mars 2008, recours n° 46/07, ECLI:AD:TSJADAD:2008:51A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 18 avril 2005, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a condamné Lluís, pour des faits commis le 25 mars 2003, à quinze mois de prison assortis d'un sursis qualifié. Ce sursis était subordonné à la poursuite d'un traitement médico-psychologique pendant trois ans. La décision relève que le délai de trois ans n'était pas écoulé à la date de l'arrêt.
Le dossier fait état de plusieurs constats. Un rapport du Servei de Medecina Legal i Forense, établi à la demande du Tribunal de Corts le 31 août 2005, indique que le condamné ne suivait aucun traitement. Lluís a été incarcéré depuis le 8 septembre 2006. Lors d'une audience dans une autre affaire (n° 012-3/04), il a reconnu n'avoir suivi un traitement que trois ou quatre mois. Le décompte des antécédents établit par ailleurs de nombreuses condamnations antérieures et postérieures, pour des délits et des contraventions (injures, résistance à l'autorité, violences, conduite en état d'ivresse, bris de condamnation, amenaces, vols avec intimidation, etc.), dont plusieurs prononcées par ordonnances pénales.
Par un aute du 29 novembre 2007, le Tribunal de Corts a partiellement révoqué le sursis. Lluís devait exécuter sept mois et demi de prison ferme, et l'aute ordonnait son écrou pour l'exécution de cette peine.
Lluís a interjeté appel. Sa défense soutenait, d'une part, qu'il n'était nullement établi que le tribunal lui aurait adressé un avertissement. D'autre part, elle faisait valoir que la demande de révocation, présentée après un laps de temps considérable, portait atteinte au principe de sécurité juridique. Le Ministère public s'est opposé au recours. Il a fait valoir que des diligences d'exécution menées entre juin et septembre 2005 visaient précisément le suivi du traitement médico-psychologique, et que l'exécution avait été provisoirement archivée parce que le condamné avait été condamné ultérieurement dans neuf autres affaires pénales et placé en détention.
La formation de jugement était composée de Marie Conte (ponente), Yves Picod et Bernard Plag
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la Lletrat Sra. Vilar en defensa i representació del Sr. Luís, contra l'Aute revocant la condemna de presó provisional, de data 29 de novembre de 2007 dictat pel M. Iltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 51/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que per Aute de data 29 de novembre de 2007, el Tribunal de Corts acordà revocar parcialment la condemna de presó provisional imposada a Luís en el marc de la causa TC. 073-3/03, havent de complir set mesos i mig de presó ferma, ordenant en el mateix aute l'ingrés de l'esmentat penat en el Centre penitenciari pel compliment de la pena de presó. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 31 mars 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (46/07) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Rotlle núm. 46/07 Causa núm. 073-3/03 Sentència núm. 13-08
Ponent M. I. Sra. Marie Conte
S E N T È N C I A
Magistrats M.I. Srs. Yves Picod
Marie Conte
Bernard Plagnet
Andorra la Vella, a trenta-un de març de dos mil vuit.
En el recurs d'apel·lació interposat per la Lletrat Sra. Vilar en defensa i representació del Sr. Luís, contra l'Aute revocant la condemna de presó provisional, de data 29 de novembre de 2007 dictat pel M. Iltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent la M. Il·ltre. Sra. Marie Conte.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que per Aute de data 29 de novembre de 2007, el Tribunal de Corts acordà revocar parcialment la condemna de presó provisional imposada a Luís en el marc de la causa TC. 073-3/03, havent de complir set mesos i mig de presó ferma, ordenant en el mateix aute l'ingrés de l'esmentat penat en el Centre penitenciari pel compliment de la pena de presó.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.-RESULTANT: Que la defensa de Luís interposa recurs d'apel·lació contra l'aute del Tribunal de Corts, posant de manifest, d'una part que no s'ha acreditat de cap manera que el Tribunal hagi efectuat cap tipus d'advertiment al seu defensat, d'altra part que el fet que la revocació de la pena de presó condicional es sol·liciti un cop transcorregut tan de temps suposa una vulneració del principi de seguretat jurídica.
III.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal s'oposa al recurs per raó que contràriament a les afirmacions del recurrent, obren en autes diligències d'execució practicades entre el mes de juny i setembre de 2005 orientades al compliment per part del condemnat de l'extrem referit al seguiment de tractament mèdico-psicològic, essent arxivada provisionalment l'executòria per quant Luís fou condemnat amb posterioritat en altres nou causes penals i ingressat en el Centre Penitenciari.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que consta que Luís fou condemnat per fets ocorreguts en data 25 de març de 2003, mitjançant sentència del Tribunal de Corts de data 18 d'abril de 2005, com autor responsable d'un delicte major d'amenaces d'un fet constitutiu de delicte major; delicte menor de resistència lleu a l'autoritat i de sengles contravencions penals d'embriaguesa causant escàndol, lesions doloses i maltractament a la pena de 15 mesos de presó condicional qualificada a seguir tractament mèdico- psicològic durant el termini de 3 anys.
La sentència fou notificada el 13 de maig de 2005 si bé que el termini de 3 anys no ha transcorregut.
També consta en autes que a requeriment del Tribunal de Corts en data 31 d'agost de 2005, el Servei de Medecina Legal i Forense informa que el condemnat no seguia cap tractament mèdic.
Luís es troba actualment ingressat des del 8 de setembre de 2006 al Centre Penitenciari i no segueix cap tractament mèdic a la presó. En l'acte de judici oral de la causa 012-3/04 ha reconegut que només va seguir un tractament 3 o 4 mesos.
II.-CONSIDERANT: Que Luís ha estat condemnat:
pels fets ocorreguts durant l'any 1994 mitjançant sentència del tribunal de Corts de data 29 de gener de 1996, com autor responsable d'un delicte d'introducció, tinença i cessió de droga tòxica, tipificat a l'art. 163 del codi penal a la pena de 6 mesos de presó condicional, multa de 100.000.- pts en el marc de la causa núm. TC.109- 1/05.
Per fets ocorreguts en data 9 de novembre de 1.993 mitjançant Sentència del M. I. Tribunal de Corts de data 7 de març de 1.997 com autor responsable d'un delicte major de venda de producte estupefaent en petita quantia i en perjudici de menor i delicte menor d'introducció d'haixix en mínima quantia i consum en grup i en lloc públic a la pena de 6 mesos de presó condicional i multa en la quantia de 25.000 pessetes en el marc de la causa núm. TC-61-1/96.
Per fets ocorreguts en data 9 de novembre de 1.993 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 15 de juny de 2.001 com autor responsable d'un delicte menor d'injúries i resistència a l'autoritat i sengles contravencions penals d'embriaguesa pública causant escàndol i lesions doloses a la pena de 3 mesos de presó condicional i multa en la quantia de 50.000 pessetes en el marc de la causa núm. TC-268-3/96.
Per fets ocorreguts en data 31 d'octubre de 1.998 mitjançant Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 22 d'octubre de 2.001 com autor responsable d'un delicte menor d'alteració de l'ordre públic, resistència a l'autoritat i danys dolosos a la pena de 3 mesos de presó condicional i responsabilitat civil en el marc de la causa núm. DM-365-5/98
Per fets ocorreguts en data 29 de gener de 1.998 mitjançant Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 12 de juny de 2.001 com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle sota influencia de begudes alcohòliques i d'estupefaents i sengles contravencions penals d'injúries lleus, danys dolosos i embriaguesa pública causant escàndol a la pena de 3 mesos de presó condicional, 6 mesos de privació del permís de conducció, multa en la quantia de 150.000 pessetes i responsabilitat civil en el marc de la causa núm. DM-044-2/98.
Per fets ocorreguts en data 3 de setembre de 1.999 mitjançant Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 20 de febrer de 2.004 com autor responsable d'un delicte menor d'injúries lleus als agents de l'autoritat a la pena de 2 mesos de presó condicional qualificats a la justificació d'una ocupació laboral regular en el marc de la causa núm. DM-248-4/99.
Per fets ocorreguts en data 16 de març de 2.000 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 28 desembre de 2.000 com autor responsable d'un delicte major de robatori amb intimidació, port il·legal d'arma en casa habitada, d'amenaces amb arma i delicte menor de port il·legal d'arma blanca i contravenció penal de consum d'haixix a la pena de 4 anys de presó, dels quals 2 anys ferms i la resta condicional, en el marc de la causa núm. TC-66-1/00.
Per fets ocorreguts en data 2 de febrer de 2.000 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 15 de maig de 2.001, resolució confirmada en grau d'apel·lació per Sentència del M.I. Tribunal Superior de Justícia de data 16 de gener de 2.002, com autor responsable d'un delicte major de resistència als agents de l'autoritat, del delicte menor d'injúries als agents de l'autoritat i de les contravencions penals d'embriaguesa pública causant escàndol, de lesions doloses i maltractament d'obra a la pena de 6 mesos de presó ferma en el marc de la causa núm. TC-32-1/00.
Per fets ocorreguts en data 25 de març de 2.003 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 18 d'abril de 2.005 com autor responsable d'un delicte major d'amenaces d'un fet constitutiu de delicte major, un delicte menor de resistència lleu a l'autoritat, i sengles contravencions penals d'embriaguesa causant escàndol, de lesions doloses i maltractament d'obra a la pena de 15 mesos de presó condicional qualificada a seguir tractament mèdico-psicològic durant un termini de 3 anys, en el marc de la causa núm. TC-73-3/03.
Per fets ocorreguts en data 29 d'agost de 2.003 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 18 d'abril de 2.005, resolució confirmada en grau d'audiència per Sentència de data 23 de novembre de 2.006, com autor responsable d'un delicte major d'abusos deshonestos i una contravenció penal d'embriaguesa pública causant escàndol a la pena de 2 mesos de presó ferma, en el marc de la causa núm. TC-186-2/03.
Per fets ocorreguts en data 18 de gener de 2.004 mitjançant Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 21 de juny de 2.005 com autor responsable d'un delicte major de resistència greu als agents, delicte major de lesions doloses, delicte major d'amenaces, delicte menor d'injúries als agents, contravenció penal de maltractament de paraula, lesions doloses i embriaguesa pública causant escàndol a la pena de 2 anys de presó condicional qualificada a seguir tractament mèdic adient a la seva patologia, durant el termini de 3 anys, en el marc de la causa núm. TC-12-3/04.
Per fets ocorreguts en data 10 de novembre de 2.004 mitjançant Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 23 de gener de 2.006 com autor responsable d'un delicte menor de conducció de vehicle sota la influència de begudes alcohòliques a la pena d'1 mes d'arrest nocturn condicional i privació del permís de conducció durant un termini de 18 mesos, en el marc de la causa núm. DM-586-2/04.
Per fets ocorreguts en data 17 de maig de 2.006 mitjançant Ordenança Penal de data 17 de maig de 2.006 com autor responsable d'un delicte menor d'amenaces no condicionals, injuries lleus a l'autoritat, contravencions penals de maltractament lleu i resistència lleu a les penes de 4 mesos i 15 dies d'arrest nocturn i multa en la quantia de 300 euros, en el marc de la causa núm. DM-212-2/06.
Per fets ocorreguts en data 6 de juny de 2.006 mitjançant Ordenança Penal de data 6 de juny de 2.006 com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de pena d'arrest a la pena 4 mesos de presó condicional, en el marc de la causa núm. DM-242-1/06.
Per fets ocorreguts en data 17 de juny de 2.006 mitjançant Ordenança Penal de data 18 de juny de 2.006 com autor responsable d'un delicte menor de crebantament de condemna, resistència greu a l'autoritat i contravencions penals de danys dolosos i vexacions lleus a les penes de 4 mesos de presó, 2 mesos ferms i 2 mesos condicionals, 5 mesos d'arrest nocturn ferm i multa en la quantia de 400 euros, en el marc de la causa núm. DM-263-5/06.
Per fets ocorreguts en data 30 de maig de 2.006 mitjançant Ordenança Penal de data 13 de desembre de 2.006 com autor responsable d'un delicte menor de conducció d'un vehicle en un estat del qual es pugui derivar un perill pel trànsit a causa del consum de begudes alcohòliques a la pena 2 mesos de presó condicional qualificada al seguiment d'un tractament mèdic de deshabituació en el consum de begudes alcohòliques i privació del permís de conducció per un termini de 18 mesos, en el marc de la causa núm. DM-571- 3/06.
Per fets ocorreguts en data 7 de setembre de 2.006 mitjançant Sentència de l'Hble. Tribunal de Batlles de data 13 de febrer de 2.007, resolució confirmada en grau d'apel·lació per Sentència del M.I. Tribunal de Corts de data 9 de juliol de 2.007, com autor responsable d'un delicte menor d'injúries lleus a l'autoritat, d'injúria a l'autoritat, d'amenaces no condicionals, crebantament de condemna d'arrest i contravenció penal resistència lleu a la pena de 6 mesos d'arrest nocturn, 1 any i 8 mesos de presó, i multa en la quantia de 1.000 euros, en el marc de la causa núm. DM-444-3/06.
Igualment, Luís ha estat condemnat per Ordenança Penal de data 3 d'abril de 2.007 com autor d'una contravenció penal de maltractament, i per Sentències de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlles de dates 9 de febrer de 2.004 com autor de sengles contravencions penals d'embriaguesa pública causant escàndol, maltractaments de paraula i lesions doloses, 19 de febrer de 2.004 com autor d'una contravenció penal de danys dolosos, 14 d'abril de 2.004 com autor d'una contravenció penal d'embriaguesa pública causant escàndol, i 17 de febrer de 2.005 com autor d'una contravenció penal de lesions doloses, en el marc dels procediments núms. CP-052-1/07, CP-188-1/03, CP-078- 3/03, CP-337-2/03 i CP-330-2/04.
III.-CONSIDERANT: Que atesos els anteriors antecedents el Tribunal és perfectament conscient de què ens trobem davant d'un delinqüent multireincident, que ha demostrat abastament la seva rebel·lia a tot intent de reinserció, per quant no ha aprofitat cap de les moltes oportunitats que li que li han estat donades pels Tribunals penals del Principat per poder redreçar la seva vida per altre camí que no sigui la delinqüència, havent incomplert de manera persistent les condicions que li foren imposades.
Plenament acreditat aquest reiterat incompliment de les condicions imposades, així com la comissió de nous delictes per part del condemnat, resulta d'obligada aplicació l'article 64.3 i 4 del codi Penal, precepte que mana que si el reu és condemnat a una altra pena de privació de llibertat per raó d'un delicte comès dins el període de suspensió, el tribunal ha d'ordenar que s'executi totalment o parcialment la pena suspesa, i que en el cas d'incompliment de les condicions de la suspensió del Tribunal d'ofici o a instància del Ministeri Fiscal pot acordar la revocació parcial o total de la suspensió de la condemna o la modificació de les condicions.
En atenció a aquests antecedents hem de concloure que l'aute dictat pel Tribunal de Corts és plenament ajustat a dret, observant-se que únicament ha estat pronunciada una revocació parcial.
IV.-CONSIDERANT: En conseqüència és procedent desestimar el recurs, amb la imposició de les costes processals causades pel mateix.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per Luís.
2.- Confirmar l'Aute dictat pel Tribunal de Corts en data 29 de novembre de 2007 en la causa TC.073-3/03.
3.- Condemnar el recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Il·ltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
