JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2008 (n° A014/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, —
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identification de la décision : ATSJAD 53/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:53A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 5 mai 2008, recours n° A014/08. Il s'agit d'un aute (ordonnance) rendu en matière de contentieux administratif. Le titre officiel est « Desistiment a l'Apel·lació (A014/08) ». Les magistrats désignés sont MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.
Faits et procédure
Par une sentence du 22 février 2008, la Section administrative de la Batllia d'Andorre a fait droit à la demande formée le 24 juillet 2007 par M. Carranza (numéro de protocole SS-0036-3/2007). Elle a déclaré contraire au droit la résolution de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 26 juin 2007, l'a annulée, et a reconnu au demandeur le droit à une pension d'invalidité pour maladie du groupe II, à compter du 26 juin 2007. La résolution annulée refusait cette pension.
La CASS a formé un recours d'appel le 17 mars 2008. Par providence du 28 mars 2008, le Tribunal supérieur a admis ce recours et a notifié à l'appelée, le 1er avril 2008, l'obligation de formaliser son appel dans un délai de quinze jours devant la juridiction supérieure.
Le 22 mai 2008, le représentant de la CASS a déposé au greffe du Tribunal supérieur un désistement de son recours d'appel. La décision ne précise pas les motifs de ce désistement, ni si l'administration a procédé à une exécution volontaire de la sentence (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée au Tribunal supérieur était de déterminer la conséquence procédurale du désistement de l'appelant avant que l'appel ne soit formalisé et examiné au fond. Plus précisément, il s'agissait de savoir si ce désistement met fin à l'instance d'appel, et quel est le statut de la sentence de première instance à l'issue de cette extinction.
Le raisonnement de la juridiction repose sur un fondement unique, la référence à l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989. Selon la décision, ce texte dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure, et que le juge compétent (Tribunal de Batlles ou Tribunal supérieur de Justícia, selon le cas) rend un aute constatant l'extinction de l'instance. Les motifs de la décision sont donc brefs et entièrement fondés sur cette disposition légale.
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur a accepté le désistement et a constaté l'extinction de la procédure. Le dispositif, traduit de l'original catalan, est ainsi rédigé :
« Tenir per desistida la CASS del recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia d'Andorra Secció Administrativa de 22 de febrer de 2008, la qual es declara ferma i executiva, essent retornat l'expedient a la Batllia d'Andorra. »
Traduction libre : « Tient la CASS pour désistée de son recours d'appel contre la sentence de la Batllia d'Andorre, Section administrative, du 22 février 2008, laquelle est déclarée définitive et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorre. »
Le dispositif ajoute que « Aquest Aute és ferm i executiu » (« le présent aute est définitif et exécutoire »).
La solution produit trois effets :
- l'extinction de l'instance d'appel ;
- le caractère définitif et exécutoire de la sentence de la Batllia du 22 février 2008 ;
- le renvoi du dossier à la juridiction de première instance.
Portée et enseignement pratique
1. Une portée procédurale strictement encadrée. La décision n'élabore aucune doctrine nouvelle. Elle applique une règle de clôture de l'instance : le désistement de l'appelant éteint l'appel et emporte la fin de la procéd
