JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 24 avril 2008, n° 217/07 (ROJ ATSJAD 57/2008)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

La société Oller a saisi l'Hble Batlle (juge de première instance de la Batllia) d'une demande d'embargament preventiu, c'est-à-dire de saisie conservatoire, à l'encontre de deux débiteurs, les Srs Giner et Vendrell. Elle entendait garantir le paiement de deux créances, de 9 221,74 EUR et de 946,62 EUR, augmentées des intérêts conventionnels courant à compter du 9 janvier 2007.

Par un Aute du 7 février 2007, le Batlle a refusé d'accorder la mesure. La société Oller a interjeté appel. Le magistrat rapporteur était Jean Louis Vuillemin, et la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de ce dernier, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari.

Le texte intégral ne fournit pas d'autres éléments de faits : le titre de créance, sa nature exécutoire ou non, ainsi que l'éventuelle caution offerte, ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée est celle des conditions d'octroi de l'embargament preventiu au regard de l'article 2 du Décret du 1er mai 1992. La partie appelante soutenait que la preuve de la volonté des débiteurs de faire disparaître leurs biens était impossible à rapporter et que le Décret n'imposait pas une telle preuve.

Il revenait donc à la juridiction d'appel de déterminer, d'une part, si le texte exige la démonstration d'un risque de dissipation des biens et, d'autre part, si la preuve de la solvabilité insuffisante du débiteur peut suppléer cette exigence.

Solution et dispositif

Le Tribunal rappelle la lettre de l'article 2 du Décret du 1er mai 1992, dont la rédaction (traduite du catalan) est la suivante :

Il en dégage une interprétation constante, fondée sur la jurisprudence, selon laquelle la mesure est de nature purement conservatoire et non coercitive. Elle suppose la réunion de deux conditions essentielles :

• une apparence de bon droit (fumus boni iuris) de la créance, qui peut résulter d'un titre exécutoire ou d'une garantie couvrant les dommages éventuels pour le défendeur ;
• un risque de frustration de l'effectivité du recouvrement par aliénation des biens du défendeur (preventium in nora, expression reproduite telle quelle dans le texte et vraisemblablement destinée à désigner le periculum in mora).

Le Tribunal précise que la charge de la preuve de ces conditions incombe au requérant. Il applique ensuite ce cadre aux faits : si la société Oller établit une apparence de droit, elle « ne démontre en aucune façon le moindre risque » de dissipation des biens et n'établit pas davantage l'absence de biens meubles ou d'établissements suffisants chez les débiteurs. La décision de première instance est donc confirmée.

Le dispositif est ainsi rédigé :