JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 juin 2008 (n° A016/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 73/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 2 juin 2008)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 73/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:73A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les consorts Carnero étaient propriétaires de parcelles partiellement expropriées pour la construction d'un carril prioritari multiús (voie prioritaire multiusage) sur le tronçon compris entre le carrer Prat Salit et le pont de Santa Coloma, dans le cadre de l'élargissement de la route générale 1. Estimant que cette expropriation engageait la responsabilité patrimoniale du Gouvernement, ils ont présenté un recours administratif préalable (recurs de reposició), puis une demande devant la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles.
Par Aute du 6 décembre 2007, cette juridiction a déclaré la demande irrecevable comme tardive. Selon elle, le recours de reposició devait être regardé comme rejeté par silence de l'administration le 11 novembre 2007, de sorte que la demande, introduite le 29 novembre suivant, excédait le délai de treize jours ouvrables prévu par la loi (la décision ne précise pas le détail du calcul retenu par le premier juge).
Les requérants ont interjeté appel. Ils soutiennent que le dernier jour du délai de résolution, le 11 novembre 2007, était un dimanche, et qu'il devait donc être reporté au premier jour ouvrable suivant en application de l'article 131 du Codi de l'Administració. La demande aurait ainsi été présentée dans le délai.
Le Gouvernement conteste la date d'enregistrement du recours de reposició. Selon lui, celui-ci aurait été déposé le 10 septembre 2007, ce qui ferait expirer le délai de résolution le 10 novembre et rendrait la demande tardive.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était composé des magistrats Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. La numérotation du protocole est AD-0217-1/07 et celle de l'Aute 16-2008, pour le recours A016/08.
Question de droit
La question posée était double :
- Date de dépôt du recours de reposició. Le recours a-t-il été enregistré le 10 ou le 11 septembre 2007 ?
- Computation du délai. Lorsque le délai de deux mois ouvrant la voie juridictionnelle à l'expiration du silence administratif (article 126 du Codi de l'Administració) arrive à échéance un jour férié, comment détermine-t-on le terme de ce délai, puis celui du délai de treize jours ouvrables pour saisir le juge (article 36 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal) ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour rejette l'argument du Gouvernement. Elle relève que la copie du recours produite par l'administration porte un numéro de registre différent (525078, et non 525425), et qu'elle concerne un autre objet, à savoir la « construcció de galeria de serveis i de col·lector general ». La date du 11 septembre 2007 est donc tenue pour établie, d'autant que l'Aute attaqué l'avait lui-même retenue.
Sur le second point, la Cour applique l'article 131 du Codi de l'Administració. Les délais exprimés en mois ou en années se comptent « data a data ». Lorsque le dernier jour est férié, le terme est reporté au premier jour ouvrable suivant. Le délai de deux mois, compté depuis le 11 septembre, arrivait donc à expiration le 11 novembre 2007, dimanche,
