JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2008 (n° 43/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civ., 19 juin 2008, n° TSJC-043/08 (ROJ : ATSJAD 74/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:74A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 43/08.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), siégeant à Andorre-la-Vieille le 19 juin 2008, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, assisté des magistrats MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Le litige s'inscrit dans une procédure civile enregistrée sous le numéro B-2164-1/2007, opposant la société Macias à M. Ribes. La société Macias, partie demanderesse selon le texte, a interjeté appel contre un aute rendu par l'Honorable Batlle le 19 décembre 2007.

Le Batlle a rendu une providència aux termes de laquelle il ordonnait la transmission des pièces originales au TSJA et invitait les parties à comparaître devant celui-ci pour formaliser le recours « dans le délai de QUINZE JOURS ». Il est constant, selon les visas de la décision, que la représentation processuelle de la société appelante n'a pas formalisé son recours devant le Tribunal.

Le TSJA a donc été saisi pour statuer sur les conséquences de cette carence. Les éléments de procédure antérieurs au recours ne sont pas détaillés dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question soulevée est, en substance, celle des effets du défaut de formalisation de l'appel dans le délai imparti par la juridiction de première instance : l'appel doit-il être déclaré désert, et la partie appelante doit-elle supporter les dépens de la seconde instance ?

Les visas du texte mentionnent l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, ainsi que « els usos i costums vigents a Les Valls ». Le contenu de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision), et le texte ne précise pas en quoi les usages locaux intervenaient dans le raisonnement. Ces références doivent donc être vérifiées dans les textes eux-mêmes.

Les descripteurs thématiques attachés à la décision (« costum », « representació (societat) », « recurs d'apel·lació », « autes processals ») indiquent que la question touche à la fois à la représentation des personnes morales en justice et au régime procédural de l'appel. Ces descripteurs relèvent de l'indexation de la base et n'ont pas valeur de motivation.

Solution et dispositif

Le Tribunal déclare le recours désert et condamne l'appelante aux dépens. Le dispositif est rédigé comme suit :

« Primer, declarar desert el recurs interposat per la societat Macias, contra l'aute dictat per l'Honorable Batlle de data 19 de desembre del 2007, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel.lant. »

(Traduction fidèle : « Premièrement, déclarer désert le recours interjeté par la société Macias contre l'aute rendu par l'Honorable Batlle le 19 décembre 2007, et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance. »)

« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »

(Traduction fidèle : « Deuxièmement, renvoyer le présent dossier (rotlle) à l'Honorable Président de la Batllia. »)

Le dispositif ne comporte aucun développement sur le fond du litige, qui n'est pas abordé. La décision se borne à constater la carence de l'appelante et à en tirer les conséquences procédurales : désertion de l'appel, condamnation aux dépens, et renvoi du dossier à la