JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2008 (n° 45/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 19 juin 2008 (ROJ : ATSJAD 75/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:75A)

Décision commentée : ATSJAD 75/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:75A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans le cadre du procès civil n° B-0931-1/07, engagé par la société ORG_0 à l'encontre de M. Ramirez, la partie demanderesse a interjeté appel d'un jugement du Tribunal unipersonnel, section civile, en date du 9 janvier 2008.

Le Batlle a ensuite ordonné la transmission des actes originaux au Tribunal Superior de Justícia et invité les parties à comparaître devant cette juridiction pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant processuel de la partie appelante a déposé un écrit de désistement. Il sollicitait que son mandant soit réputé désisté du recours d'appel qu'il avait formé. Cet écrit a été communiqué aux autres parties au litige, qui ont déclaré leur accord.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia constate que la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de l'instance, et les parties intimées sont d'accord sur le désistement. Le recours est enregistré sous le numéro 45/08. La décision est rendue par M. Jean Louis Vuillemin, président, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, magistrats. Elle relève de la catégorie des autes (ordonnances ou actes de procédure), mais elle est qualifiée de définitive (« definitivament jutjant »).

Les dispositions légales précises fondant la solution ne sont pas mentionnées : les « fondements de droit » se bornent à renvoyer à « la législation en vigueur et aux usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée par l'espèce est double.

En premier lieu, il s'agit de déterminer si la partie appelante peut se désister de son appel avant que la juridiction d'appel ne soit saisie de la formalisation du recours, alors que la procédure est encore à un stade préliminaire et que le désistement intervient dans le délai imparti par le Batlle.

En second lieu, il convient de préciser le sort des dépens de la seconde instance lorsque la partie appelante renonce à son recours.

Le juge doit donc à la fois admettre l'effet du désistement et tirer les conséquences de cet acte sur la charge des frais. La décision ne discute pas de questions de fond relatives au litige initial, qui demeurent étrangères à la présente instance.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient une solution d'accueil du désistement, assortie d'une condamnation aux frais de l'appel. Le dispositif est formulé comme suit, en version originale catalane :

« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i imposar les costes d'aquesta segona instància a la part desistida. »

Traduction fidèle :

« Faire droit au désistement d'instance des parties, et mettre les dépens de cette seconde instance à la charge de la partie désistée. »

Le dispositif est définitif et prononcé à l'issue d'une procédure contradictoire réduite : la partie adverse a été mise en mesure de se prononcer sur le désistement et l'a accepté. La décision est transmise au président de la Batllia pour exécution.

Le raisonnement de la juridiction est succinct. L'accord des parties intimées est mis en avant, mais la décision n'indique pas si cet accord constitue une condition légale de validité du désistement ou s'il sert uniquement à écarter toute contestation (non précisé dans la décision).

Portée et enseignement pratique

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