JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2008 (n° 123/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 19 juin 2008 (ROJ : ATSJAD 84/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:84A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 juin 2008, ROJ : ATSJAD 84/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:84A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans une action civile, de procédure ordinaire (numéro de dossier 0466-1/2006), introduite par M. Daza à l'encontre de la société ORG_0. Par un jugement du 20 février 2008, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué au fond. La partie appelante a interjeté appel contre ce jugement.

Saisi de l'appel, le Batlle a rendu une ordonnance (providència) prescrivant la transmission des pièces originales au Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) et invitant les parties à comparaître devant cette juridiction afin de formaliser le recours dans un délai de quinze jours.

Dans ce délai, le représentant processuel de l'appelant a déposé un écrit sollicitant que son mandant soit réputé désisté de l'appel qu'il avait formé. La décision relève que l'appelant, partie principalement intéressée à la poursuite de l'instance, et les parties intimées étaient toutes d'accord sur ce désistement.

La formation de jugement était composée de Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur), de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. Le recours est enregistré sous le numéro 123/08. La décision est qualifiée d'« aute », c'est-à-dire d'ordonnance, et non de sentence.

Question de droit

La question posée à la Sala civil du TSJA était, en substance, de savoir si le désistement d'appel, présenté par l'appelant avant toute formalisation des moyens du recours et accepté par les intimés, doit être donné acte et entraîne l'extinction de l'instance d'appel, ainsi que les conséquences de ce désistement sur la répartition des dépens.

Cette question met en jeu le principe de disposition, que la base de données indexe sous l'intitulé « poder de disposició dels litigants ». Elle implique également la règle selon laquelle la partie qui se désiste supporte les frais de l'instance qu'elle abandonne.

Il convient de relever que la motivation est très succincte. Les « fonaments de dret » se limitent à une formule générale visant « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au cas d'espèce ». Aucune disposition légale précise n'est citée dans le texte fourni, et le raisonnement juridique n'est pas explicité. Le commentaire doit donc s'appuyer sur le dispositif et sur les constatations de fait, sans prêter à la juridiction une argumentation qu'elle n'a pas développée.

Solution et dispositif

Le Tribunal a fait droit au désistement. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :

« Donner lieu au désistement de l'instance en cours des parties, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie désistée. »

Le texte précise ensuite que la décision sera transmise, pour exécution, au président de la Batllia (President de la Batllia), et qu'elle est définitive (« definitivament jutjant »).

Trois éléments structurent la solution :

1. Le consentement concordant des parties. L'appelant sollicite le désistement, et les intimés y adhèrent. La juridiction ne constate pas de difficulté tenant à l'absence d'accord de l'une des parties.
2. Le stade précoce de la procédure. Le désistement intervient avant la formalisation du recours devant le TSJA, dans le délai imparti par l'ordonnance du Batlle. Le texte ne fait pas état de la tenue d'une audience ni du développement de moyens d'appel.
3. La condamnation aux dépens. Les frais de la seconde instance sont mis à la charge de la partie désistée, soit l'appelant. Le dispositif ne mentionne pas les dépens de première instance, qui ne font l'objet d'aucune décision distincte dans le texte fourni.

Le caractère définitif de la décision et sa transmission au président de la Batllia indiquent que l'ordonnance met fin à l'instance d'appel. Le jugement du Tribunal de Batlles du 20 février 2008 devient ainsi exécutoire, sous réserve des éventu