JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2008 (n° 385/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 88/2008 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008 (recurs n° 385/07)
Décision commentée : ATSJAD 88/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:88A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Deux propriétaires de chalets voisins, les numéros 18 et 19 d'une urbanisation, se disputaient l'accès commun à leurs biens, constitué d'une bande de gazon. Par demande du 23 novembre 2006, les époux Oller et Farré ont saisi la juridiction de première instance à l'encontre des époux Machado et Mena. Ils sollicitaient l'arrêt définitif des travaux, la remise en l'état antérieur, la restitution de la possession et la condamnation aux dépens.
La partie défenderesse s'est opposée à la demande par écrit du 11 janvier 2007. Un aute du 26 septembre 2006 avait déjà suspendu les travaux, à une date antérieure à la demande (la décision ne précise pas les circonstances de cette mesure provisoire).
Par sentence du 8 novembre 2007, le juge de première instance a fait droit à l'action en interdit de obra nova et en recouvrement de possession. Il a ratifié la suspension des travaux, condamné les défendeurs à retirer à leurs frais la clôture en bois, ordonné la remise des choses dans leur état primitif, réintégré les demandeurs dans la possession de l'espace clos et mis les dépens à la charge des défendeurs, y compris les honoraires d'avocat, de procureur et d'expert.
Les défendeurs ont interjeté appel. Ils ont conclu à la révocation du jugement le 12 février 2008. Les demandeurs ont conclu à sa confirmation le 4 mars 2008. Le magistrat rapporteur est le juge Joan Manel Abril Campoy. La formation était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions. La première porte sur l'objet des interdits possessoires : peuvent-ils conduire à apprécier la titularité dominicale des parcelles en litige, ou doivent-ils se limiter à l'examen de la possession ? La seconde porte sur la preuve : la possession antérieure invoquée par les demandeurs devait-elle être établie par eux, conformément à la charge de la preuve (onus probandi), et l'a-t-elle été ?
Les appelants soutenaient, en premier lieu, que la possession n'avait pas été prouvée et que la charge de la preuve incombait aux demandeurs. En second lieu, ils se fondaient sur l'expertise pour affirmer que la clôture se trouvait dans les limites de leur propre propriété, et que la portion litigieuse relevait d'une zone commune correspondant au chemin de la urbanisation.
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté l'appel. Elle a d'abord rappelé une jurisprudence constante selon laquelle l
