JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD Andorre, Civil, 17 juillet 2008, n° 373/07 (ROJ : ATSJAD 92/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:92A)

Faits et procédure

Le litige porte sur une créance de la société A. SA à l'encontre des Srs. Cano et Pla. Par jugement du 14 novembre 2007, le Tribunal de Batlles avait statué sur cette créance. Saisie d'un recours, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra a, par sentence du 15 mai 2008, estimé en partie le recours des Srs. Cano et Pla et réformé le jugement de première instance. Elle les a condamnés à payer à A. SA deux sommes, de 111 520,56 EUR et de 258 270,48 EUR, chacune majorée des intérêts liquidés trimestriellement au taux du découvert en compte en vigueur, à compter du 23 octobre 2006. Le surplus du jugement a été confirmé.

La sentence du 15 mai 2008 ne précisait pas que la condamnation était solidaire. La société A. SA a donc formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) pour obtenir que le dispositif soit complété en ce sens. Le texte ne précise pas si la partie adverse a contesté la demande. Il indique seulement que la solidarité alléguée « n'a jamais été contestée » par la partie adverse. Le magistrat rapporteur est Jean Louis Vuillemin. La formation est composée des trois magistrats mentionnés en tête de la décision.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil tenait à la délimitation entre l'erreur matérielle, susceptible d'être réparée par la voie de l'aclariment, et la modification du fond de la décision, qui lui est fermée. Plus précisément, il s'agissait de savoir si l'omission de la qualification « solidaire » d'une condamnation pouvait être corrigée à ce stade, alors que la sentence ne l'avait pas expressément prévue.

La solution dépendait de l'existence, dans le dossier, d'un élément permettant d'établir que la solidarité avait bien été voulue ou était acquise. Le tribunal devait donc vérifier si la solidarité résultait d'un fait certain, et non d'une appréciation nouvelle des prétentions.

Solution et dispositif

La Sala Civil relève que la résolution dont l'éclaircissement est demandé « pâtit d'une erreur matérielle », en ce qu'elle a omis de préciser le caractère solidaire de la condamnation, « comme il ressort justement de la résolution de première instance » (fondement I). Elle retient ensuite que cette solidarité « est avérée » en raison de la constitution de Mme Pla en avaliste solidaire du débiteur principal, M. Cano (fondement II). Elle en déduit qu'il y a lieu d'estimer le recours et de réparer l'omission matérielle affectant la sentence de référence (fondement III).

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :