JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD Civil, 17 juillet 2008 (ROJ : ATSJAD 93/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:93A)

Note de rédaction : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision ont été retenus.

Faits et procédure

Par un arrêt du 15 mai 2008, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant sur le recours partiel des époux Pera et Talavera (défendeurs en première instance), a réformé le jugement du Tribunal de Batlles du 14 novembre 2007. Elle a condamné les Srs. Pera et Talavera à payer à la société A. SA la somme de 627 126,39 euros, majorée des intérêts liquidés trimestriellement au taux applicable aux découverts en compte, à compter du 23 octobre 2006. Pour le surplus, la décision de première instance a été confirmée.

La société A. SA a formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) contre cet arrêt. Elle sollicitait la précision que la condamnation revêtait un caractère solidaire, au motif que Mme Talavera s'était constituée avaloresse solidaire (garante solidaire) du débiteur principal, M. Pera. Le texte de la décision ne précise pas si la partie adverse a formulé des observations sur ce recours, mais il relève que la solidarité n'avait jamais été contestée par celle-ci.

La décision commentée est un aute (résolution de nature incidente) rendu par la Sala Civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

Le recours examiné soulève deux questions :

1. Procédurale : une omission figurant dans le dispositif d'un arrêt peut-elle être réparée par la voie du recours d'aclariment, lorsqu'elle résulte d'une erreur matérielle et non d'un réexamen du fond ?
2. Substantielle : la solidarité de la condamnation pouvait-elle être déduite de la qualité d'avaloresse solidaire de l'une des défenderesses, alors que la décision initiale ne mentionnait pas ce caractère ?

Le texte ne précise pas les dispositions légales spécifiques sur lesquelles le recours d'aclariment est fondé. La décision vise seulement, de manière générale, « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (fonaments de dret, IV), sans référence textuelle identifiable (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

La Sala Civil retient qu'il est « cert que la resolució de la qual es demana l'aclariment pateix d'un error material per haver omès de precisar que la