JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2008 (n° 51/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 99/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2008)
Décision commentée : ATSJAD 99/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:99A, recours n° 51/08 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 14 janvier 2008, M. Serra a formé devant le Batlle de Guàrdia une demande d'interdit de nouvelle œuvre (interdicte d'obra nova) contre Mme Araujo. Il soutenait que celle-ci faisait niveler un terrain situé dans une parcelle, dénommée « T.B. », qu'il estimait lui appartenir et qui jouxtait celle dont Mme Araujo était titulaire. Il sollicitait, à titre d'urgence, la paralysie et la suspension cautelaire des travaux.
Le 17 janvier 2008, le Batlle a procédé à une inspection oculaire. Il a constaté l'existence de travaux en cours et le désaccord des propriétaires voisins sur la titularité du terrain. Il a alors rendu un Aute ordonnant l'arrêt immédiat des travaux et a annoncé la transmission de la cause à la section civile de la Batllia, afin que les parties soient convoquées dans un bref délai pour la suite de la procédure civile.
Mme Araujo a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'Aute, la levée de la mesure d'arrêt et la condamnation de son adversaire aux dépens de l'incident. La Sala Civil était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, magistrate rapporteure.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois points :
- La nature de l'Aute attaqué : constitue-t-il une décision statuant sur la demande d'interdit de nouvelle œuvre, ou une mesure cautelaire provisoire ordonnée dans l'attente de cette demande ?
- Le moyen tiré de la violation du droit à un procès équitable, en raison de l'impossibilité alléguée de proposer des preuves, est-il fondé ?
- L'action tendant à la paralysie des travaux est-elle prescrite, l'exécution des travaux ayant commencé plus d'un an avant la demande ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens et confirme l'Aute.
Sur la nature de la décision. La Cour relève que l'Aute « no resol una demanda d'interdicte d'obra nova », malgré les termes employés à un moment donné. Sa finalité est « merament provisional ». Il ne s'agit pas d'une décision au fond : la mesure « no exclou, ni prejutja, el resultat del procediment interdictal posterior », ni, a fortiori, celui d'une action ordinaire sur la propriété du terrain. La procédure appropriée est la procédure abrégée (procediment abreujat), prévue par le décret du 4 février 1986 (article 3) et par l'article 86 de la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, et non la procédure ordinaire.
Sur le droit à la preuve. Le moyen est rejeté. La Cour rappelle que le défendeur pourra s'opposer à la demande et que toutes les preuves proposées pourront être administrées dans le cadre de la procédure interdictale. La demande de réception de preuves formée en appel, qui portait sur une pièce jointe aux conclusions, est donc rejetée, cette pièce devant être produite et appréciée dans la procédure interdictale.
Sur la prescription. Le moyen est écarté pour deux motifs. D'une part, les travaux commencés plus d'un an avant la demande ont donné lieu à une procédure de juridiction gracieuse, classée le 9 février 2006. D'autre part, la prescription de l'action n'a pas à être tranchée dans le présent incident.
Sur les dépens. Le recours étant rejeté, les dépens sont mis à la charge de l'appelante, conformément au texte désigné dans la décision sous la forme « Codi 7,51,5
