JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 100/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2008)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte même de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Par une sentence du 14 février 2008, le Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (ci-après le « TSJA »), statuant en appel partiel d'une décision du Tribunal de Batlles, section civile, du 5 juin 2007, a condamné les défendeurs, les Srs Izquierdo i Soriano, à payer à la société Alvarado la somme de 189 714 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 9 octobre 2000. Cette somme devait être diminuée de l'ensemble des fonds extraits par Alvarado du compte n° 31 219 et d'autres comptes du Sr S., avec lesquels le solde négatif du compte n° 30 639 avait été compensé le 13 décembre 2000, avec les intérêts alors en vigueur. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée pour les deux instances.

La société Alvarado a formé un recours d'aclariment (recours en éclaircissement) contre cette sentence, pour trois motifs :

1. une contradiction entre le dispositif, qui mentionne les intérêts légaux, et le considérant VIII de la décision reformée, qui prévoit une majoration de la somme par les intérêts fixés par l'Agrupació de Bancs d'Andorra (désignée dans le texte par « ORG_0 ») ;
2. une erreur sur le numéro du compte compensé, le dispositif visant le compte n° 31 639 alors que le compte compensé serait le n° 30 639 ;
3. une demande de limitation de la déduction aux seules sommes extraites du compte n° 31 219, les défendeurs n'ayant pas été titulaires d'autres comptes à cette date que les n° 30 639 et 32 000.

La décision est rendue par la Sala Civil du TSJA, composée du magistrat ponent Jean Louis Vuillemin, de Joan Manel Abril Campoy et d'Eulàlia Amat Llari. Elle prend la forme d'une aute (ordonnance), le texte indiquant qu'elle est définitivement jugée.

Question de droit

La question posée est de savoir dans quelle mesure le recours d'aclariment permet de rectifier une décision juridictionnelle. Plus précisément, il s'agit de déterminer si les contradictions et erreurs affectant le dispositif, qu'elles soient matérielles ou de fond, peuvent être corrigées dans ce cadre, et si la demande tendant à modifier l'assiette de la déduction relève du même mécanisme.

Le texte ne précise pas le fondement procédural du recours d'aclariment ni les dispositions applicables (non précisé dans la décision). Il ne cite que, de manière générale, « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (fondement n° I et formule de visa).

Solution et dispositif

Le tribunal distingue trois points, qu'il traite séparément.

Sur les intérêts (premier motif). Le tribunal constate une contradiction entre le dispositif et le considérant VII de la décision reformée. Il estime qu'il s'agit d'une erreur matérielle, dès lors que la volonté du tribunal, conforme à l'accord des parties, était que la somme due soit majorée des intér