JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 23 octobre 2008 (n° 172/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
TSJ d'Andorre, Sala Civil, 23 octobre 2008 (ROJ ATSJAD 103/2008)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 103/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:103A) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le texte d'origine est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le 17 septembre 2007, M. Sevillano, président de la société anonyme « M. SA », saisit le Tribunal de Batlles d'une demande de déclaration de l'état légal de faillite (fallida) de la société qu'il préside. Il invoquait un exercice 2006 déficitaire de 204 435,09 euros, des fonds propres négatifs de 29 827,96 euros et des dettes exigibles de 582 068,44 euros. Pour le premier semestre 2007, il faisait état d'une perte de 87 816,32 euros, de fonds propres négatifs de 117 644 euros et de dettes exigibles de 464 830 euros. Il reconnaissait ne disposer d'aucun moyen de faire face à ces dettes et ne pas entrevoir de redressement.
Il imputait la cause de la situation à la société fournisseuse « C.G.M. SL », qui réclamait le paiement de marchandises livrées. Selon lui, cette société avait rompu unilatéralement et sans cause leurs relations commerciales, de sorte qu'elle était elle-même débitrice d'une indemnité envers « M. SA ».
Entendu le 24 janvier 2008, le requérant ratifia ses déclarations. Il précisa que la société ne disposait plus de stock, hormis des marchandises défectueuses, qu'elle était titulaire d'un compte bancaire présentant un solde créditeur, et que le seul crédit qui lui avait été réclamé extrajudiciairement était celui de la banque « B.S.C.H. SA ». Cette banque tenait des droits de « C.G.M. SL », alors en situation de concours, par une cession partielle de créance, et des chèques émis par « M. SA » lui avaient été remis puis retournés faute de provision.
Par ordonnance (Aute) du 2 avril 2008, le Tribunal de Batlles refusa de prononcer la cessation de paiements et la faillite. M. Sevillano interjeta appel, en sollicitant la révocation de cette décision et l'accueil de sa demande initiale.
Question de droit
La Sala Civil devait répondre à deux questions. La première portait sur la qualification de la situation de la société : une société dont les dettes certaines et exigibles excèdent ses ressources, mais qui invoque une créance incertaine contre son créancier, se trouve-t-elle en état de faillite technique au sens du droit andorran ? La seconde portait sur l'effet de cette créance alléguée : peut-elle faire obstacle à la déclaration de faillite, par voie de compensation ou en raison des exceptions susceptibles d'être opposées au cessionnaire des chèques ?
La décision est rédigée en termes concis. Le juge d'appel ne développe pas de théorie générale de la faillite technique et ne précise pas le contenu des articles applicables. Son raisonnement repose sur l'appréciation des pièces du dossier.
