JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2008 (n° 148/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (ATSJAD 108/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:108A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 108/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:108A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une action possessoire relative à un interdit de obra nova, dont la nature (ordinaire ou abrégée) fait débat entre les parties. Le Tribunal de Batlles d'Andorre rend, le 28 mars 2008, un Aute (ordonnance) qui écarte la demande du Comú d'Encamp, codéfendeur, tendant à ce que la procédure soit tranchée selon les règles d'un procédure abrégée. Cette décision se prononce aussi sur les pretensions des autres parties. Elle accueille en particulier un recours en reposición formé par les demandeurs, Sr Palomo et Sr Puga, contre une précédente providència du 26 février 2008. Elle en tire la conséquence que le Comú d'Encamp ne peut plus présenter sa contestation à la demande, la possibilité d'y procéder étant considérée comme précluse.
Le Comú d'Encamp interjette appel. Par un Aute du 24 avril 2008, le recours est admis et les actes sont transmis à la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Par un Aute du 18 septembre 2008, la Sala déclare le recours irrecevable (« inadmetre ») et met les dépens d'appel à la charge de l'appelant. Le Comú d'Encamp soulève alors un incident de nullité contre cet Aute du 18 septembre 2008, le 30 septembre 2008. La société ORG_0 s'y associe par écrit du 8 octobre 2008. Les demandeurs s'y opposent le 10 octobre 2008 et sollicitent la confirmation de l'Aute d'irrecevabilité ainsi que la condamnation de l'auteur de l'incident aux dépens.
La décision commentée tranche cet incident de nullité. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, siégeant en formation de trois magistrats, statue en dernier ressort.
Question de droit
La question posée était de savoir si la Sala Civil, en déclarant irrecevable un appel dirigé contre une décision interlocutoire, avait porté atteinte au droit à la défense et au droit à la juridiction du Comú d'Encamp, et si l'incident de nullité constituait la voie appropriée pour contester cette situation.
Plus précisément, deux points se trouvaient en discussion :
- La recevabilité de l'appel contre une décision interlocutoire. Il s'agissait de déterminer si une ordonnance qui ne met pas fin à l'instance peut faire l'objet d'un recours autonome.
- La cible de l'incident de nullité. Il fallait identifier la décision dont l'éventuelle irrégularité causait le grief allégué : l'Aute de la Sala déclarant l'appel irrecevable, ou la décision de première instance ayant déclaré précluse la faculté de contester la demande.
Le moyen principal, tel que résumé dans la décision, reposait sur la violation des principes de légalité et de sécurité juridique consacrés par la Constitution andorrane. La décision ne précise toutefois pas les dispositions constitutionnelles ou légales précises invoquées (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte l'incident. Elle considère que les décisions interlocutoires ne sont pas susceptibles de recours lorsqu'elles ne font pas obstacle à la poursuite de la procédure. Elle relève que le grief réel du promoteur de l'incident porte sur la déclaration de préclusion du délai de réponse à la demande, prononcée par l'Aute du 28 mars 2008, et non sur l'Aute d'irrecevabilité. Elle en déduit que la voie adéquate était de contester la décision ferme qui avait produit le grief, et non l'arrêt d'irrecevabilité.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction libre du catalan) :
« DÉCIDE : DÉBOUTER l'incident de nullité promu par la représentation processuelle de l'Honorable COMÚ D'ENCAMP contre l'Aute de cette Sala du 18-09-2008. Mettre à la charge de la partie qui a promu l'incident les dépens qui en décou
