JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2008 (n° 164/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 109/2008, 27 novembre 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:109A)
Décision commentée : ATSJAD 109/2008, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:109A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Amorós et Andrade ont introduit, le 25 avril 2008, une action en interdit de obra nova contre la société B. SL. Ce litige concerne des travaux d'excavation et de terrassement menés sur une parcelle de la urbanització « P. », voisine de la propriété des demandeurs. Une inspection oculaire a eu lieu le 30 avril 2008.
Le même jour, le juge de première instance a rendu un Aute qui a partiellement fait droit à la mesure urgente d'arrêt des travaux. Il a interdit à la société B. SL « tout travail d'excavation, de terrassement et de mouvement de terres » sur la parcelle concernée. Il a fixé une audience au 19 mai 2008 afin que la partie demanderesse formule sa demande interdictale au fond.
La société défenderesse a formé recours contre cet Aute par conclusions du 2 septembre 2008, sollicitant sa révocation. Les demandeurs ont répliqué le 23 septembre 2008 en soulevant, à titre principal, l'irrecevabilité du recours et, à titre subsidiaire, la confirmation de la décision avec condamnation aux dépens.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin et composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et de Mme Eulàlia Amat Llari, a statué en formation d'Aute. La nature exacte de la demande au fond et l'issue de l'audience du 19 mai 2008 ne sont pas précisées dans la décision.
Question de droit
La question soulevée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si un Aute accordant une mesure cautelaire d'arrêt de travaux dans le cadre d'une procédure interdictale de obra nova est susceptible d'appel autonome, alors qu'il ne met pas fin à l'instance. D'autre part, il fallait déterminer si la voie de l'appel contre une telle décision porte atteinte à la finalité de l'action interdictale et, partant, au droit fondamental à un procès équitable.
Sur le premier point, la partie défenderesse soutenait que l'Aute n'empêchait pas la poursuite de la procédure, son objet étant seulement de statuer sur le bien-fondé d'une mesure conservatoire. Elle en déduisait l'irrecevabilité du recours, en se fondant sur plusieurs Autes de la Sala Civil rendus entre 1995 et 2000.
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte d'abord la fin de non-recevoir, puis rejette le recours sur le fond. Elle rappelle que, selon une doctrine « réitérée » de la Sala, les décisions interlocutoires qui n'empêchent pas la poursuite de l'instance ne sont pas susceptibles de recours autonome. Elle estime que ce principe s'applique a fortiori à une mesure urgente adoptée à titre cautelaire ad limine litis
