JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2008 (n° 140/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala civil), 27 novembre 2008, ATSJAD 110/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:110A) (Lire sur source officielle)
ATSJAD 110/2008 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 novembre 2008)
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 27 novembre 2008, ATSJAD 110/2008 (Lire sur source officielle)
Mots-clés (indexation fournie par la source) : compétence des tribunaux andorrans ; conflit de lois ; droit international privé ; contrat d'obra ; chirurgie esthétique ; exception de incompétence ; soumission tacite ; charge de la preuve ; dépens.
Faits et procédure
Une patiente, Mme Barberà, a subi en février 2005 une intervention de chirurgie esthétique à la clinique Creu Blanca de Barcelone. Elle a assigné devant les juridictions andorranes deux praticiennes, la Dra Morales et la Dra Caro, ainsi que la compagnie d'assurances Calatayud, en sollicitant la condamnation solidaire des défenderesses au paiement des sommes réclamées, avec dépens.
Les défenderesses ont soulevé, par écrit du 27 novembre 2006, une exception dilatoire d'incompétence juridictionnelle. Le Tribunal de batlles a fait droit à cette exception par un aute du 7 avril 2008 et a mis les dépens à la charge de la demanderesse.
Cette dernière a interjeté appel le 8 juillet 2008. La Dra Morales, la Dra Caro et l'assureur ont conclu à la confirmation. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin.
Le texte signale deux incohérences matérielles qu'il convient de relever : la date de l'écrit de demande de suspension est indiquée comme le « 21-01-2006 » dans le moyen d'appel (fondement I) et comme le « 25-01-2006 » dans la motivation (fondement II) ; la date d'introduction de l'exception est donnée pour le « 27-11-2006 » (antécédent 2) (non précisé dans la décision pour la date exacte de l'écrit de demande).
Le moyen tiré de la loi applicable n'est pas identifié de manière précise : les visas évoquent « la législation en vigueur et les Usos i Costums » (non précisé dans la décision quant aux textes spécifiques).
Question de droit
La question posée à la Sala civil était double :
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Les juridictions andorranes sont-elles compétentes pour connaître d'une action en responsabilité et en paiement dirigée contre des praticiens et un assureur, lorsque l'acte médical principal a été accompli à l'étranger, mais que des actes préparatoires et postopératoires ont été réalisés en Andorre et que le paiement a transité par une banque andorrane ?
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Une démarche procédurale de la défenderesse, consistant à solliciter la suspension de la procédure jusqu'à la citation régulière d'une co-défenderesse, vaut-elle soumission tacite à la juridiction andorrane ?
Accessoirement, se posait la question de la répartition des dépens d'appel en cas de rejet du recours.
Solution et dispositif
La Sala civil rejette l'app
