JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 novembre 2008 (n° 205/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
ATSJAD 113/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008)
Décision commentée : ATSJAD 113/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:113A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la décision est identifiée par son numéro ROJ et son ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte. Le recours porte le numéro 205/08. Le texte source est en catalan ; les citations sont des traductions.
Faits et procédure
La Sra. Romeu a été engagée le 6 juin 2006 par la Sra. Canals en qualité de commerciale de l'entreprise R. En mars 2007, l'employeuse lui a proposé de poursuivre son activité à Punta Cana (République dominicaine). Le 1er février 2007, la salariée avait notifié un préavis de départ fixé au 30 juin 2007. Elle a toutefois cessé ses fonctions pour l'entreprise R. le 6 juillet 2007, selon le document qu'elle a signé, et son solde de tout compte a été fixé à 992,20 EUR, payable le 31 juillet 2007.
Les parties sont arrivées à Punta Cana le 7 juillet 2007. La relation s'est dégradée à la fin de ce mois. Le 31 juillet 2007, elles ont signé deux documents : le premier, intitulé « déclaration jurada » (folio 26), constate le paiement d'un accord amiable portant sur la rémunération, un différentiel et des jours de vacances, ainsi que l'engagement de verser une commission sur une vente immobilière ; le second constate le versement d'un solde de 817,53 USD et de 1 000 EUR « en concept de finiquit ». La salariée est revenue définitivement en Andorre le 2 août 2007.
Saisi par la salariée d'une demande en paiement de 6 749,25 EUR, subsidiairement 5 966,77 EUR, au titre d'un licenciement injustifié et irrégulier, ainsi que de dommages et intérêts, le Tribunal unipersonnel des Batlles, par jugement du 30 juin 2008, a substantiellement fait droit à la demande. La défenderesse soutenait au contraire que la salariée avait démissionné. Elle a interjeté appel.
Question de droit
La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si la salariée a rompu unilatéralement le contrat de travail (démission ou « desistiment ») ou si la rupture doit être imputée à l'employeur. D'autre part, il faut apprécier l'effet juridique du préavis du 1er février 2007 et de la mention portée dans les documents du 31 juillet 2007, notamment au regard de l'article 77 de la Llei sobre el contracte de treball (ci-après LCT) et de son article 3, qui confère aux dispositions de la loi un caractère impératif.
Pour les reclamacions accessoires (havers laborals et dommages-intérêts), la question est procédurale : la partie appelante a-t-elle formulé des critiques suffisantes à l'encontre du jugement attaqué ?
Solution et dispositif
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel. Elle motive sa décision sur trois points.
1. Le préavis du 1er février 2007 est inopérant. La Cour relève qu'il a été notifié avant la proposition de travail à Punta Cana, laquelle a modifié les éléments substantiels du contrat. Le désistement ne pouvait donc viser que la relation initiale, et non la nouvelle relation formée pour l'exécution de la mission en République dominicaine. La Cour souligne en outre que la salariée a déclaré avoir cessé son travail le 6 juillet 2007, date à laquelle les parties se trouvaient encore en Andorre, alors que la prestation à Punta Cana a débuté le
