JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD, Civil, 18 septembre 2008, n° 150/08 (ROJ : ATSJAD 115/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:115A)

Note de référence : la référence canonique indiquée dans la fiche source (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (recours n° 150/08, numéro ROJ et identifiant ECLI).

Faits et procédure

Le litige initial, enregistré sous le numéro B-1278-1/2006 et tramité selon la procédure laboral (« procédure de travail »), opposait M. Tejada à Mme Cepeda. Par jugement du 18 avril 2008, le Batlle, siégeant en tribunal unipersonnel de la Section civile, a statué sur le fond. Ce jugement a été notifié aux représentations processuelles des parties le 28 avril 2008.

Les deux parties ont interjeté appel : les procuradores ont déposé leurs actes les 16 et 19 mai 2008. Le recours de la partie demanderesse était toutefois conditionné à l'appel formé par la partie adverse. Par ordonnance du 26 mai 2008, notifiée le jour même, le Tribunal supérieur de justice a admis les recours et imparti aux appelantes un délai de treize jours ouvrables pour comparaître et exposer leurs griefs contre la décision frappée d'appel.

Le 30 mai 2008, la représentation de Mme Cepeda a déclaré se désister de son appel. Saisie de cet acte, la représentation de M. Tejada s'est à son tour désistée, en sollicitant qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée. Le 23 juin 2008, Mme Cepeda a fait savoir par écrit qu'elle acceptait le désistement de son adversaire. Le dispositif mentionne que le désistement de M. Tejada a été formulé par écrit le 12 juin 2008.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été appelée à statuer sur ces désistements par une décision de forme « aute ».

Question de droit

La question soumise à la Sala Civil peut être formulée ainsi : les désistements successifs de deux parties appelantes, dont l'un était conditionné à l'appel de l'autre, doivent-ils être donnés acte, et quelles conséquences en tirer quant à la répartition des dépens ?

La décision articule cette question autour de deux points :

1. La nature et les effets du désistement. Le tribunal définit le désistement comme la déclaration par laquelle la partie demanderesse manifeste sa volonté d'abandonner la procédure en cours, sans renoncer pour autant à la prétention exercée ni au droit qui la fonde. Il précise que le désistement met fin à l'instance par un aute, lequel laisse la question litigieuse non jugée (« imprejutjada »), et que cet effet suppose le consentement de la partie adverse.

2. Le sort des dépens. Le tribunal doit déterminer si, en l'absence de demande expresse ou en présence d'une demande de non-condamnation, il y a lieu de prononcer une condamnation aux dépens à la charge de l'une ou l'autre partie.

Solution et dispositif

La Sala Civil fonde sa décision sur la double circonstance que les deux représentations processuelles ont expressément manifesté leur volonté de se désister, que chacune n'a pas été contestée par l'autre, et que les parties appelantes ont soit sollicité la non-condamnation aux dépens, soit n'ont formulé aucune demande à ce titre. Le tribunal en conclut qu'il y a lieu de donner suite aux désistements, sans imposition particulière des dépens.

Le dispositif, traduit de la langue catalane originale, est rédigé comme suit :