JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

ATSJAD 118/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008)

Faits et procédure

La société bancaire Romeu a engagé une action civile contre M. Blasco devant le Tribunal de batlles (juridiction de première instance de la Batllia). Par une décision (aute) du 16 juin 2008, cette juridiction a statué dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro 0286-4/2008. La décision a été notifiée aux procureurs des parties les 23 et 30 juin 2008.

Par écrit du 4 juillet 2008, le conseil de la banque a interjeté appel. Le 25 septembre 2008, le batlle rapporteur a adopté une providència par laquelle il transmettait le testimoni des actuations au Tribunal Superior de Justícia et invitait les parties à comparaître dans un délai de quinze jours afin de formaliser l'appel.

Le 15 octobre 2008, le conseil de la banque a informé le tribunal qu'il ne procéderait pas à la formalisation de son appel. Il fondait cette position sur le fait que la partie adverse s'était « aplanée » (aplanat) à la demande, c'est-à-dire qu'elle avait acquiescé aux prétentions de l'appelant. Le dossier ne comporte pas d'autres éléments sur les motifs de cet acquiescement ni sur sa forme (distinction entre acquiescement à la demande et reconnaissance judiciaire, par exemple : non précisé dans la décision).

Le Tribunal Superior de Justícia, par un aute rendu le 27 novembre 2008 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, a statué sur cette situation.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'appelant qui renonce à formaliser son recours, après que la partie adverse a acquiescé à sa demande, encourt la déchéance de son appel pour défaut de formalisation (deserció), et quelles conséquences en tirer quant aux dépens et à la suite du dossier.

La décision ne développe pas de raisonnement détaillé. Ses visas se limitent à l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993, lu en concordance avec les articles 6 à 8 du Decret sobre el procediment ordinari du 1er mai 1922, tel que modifié par l'article 81 de la même loi transitoire. Le contenu précis de ces dispositions n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision). Le « Fonaments de dret » se borne à viser « le droit applicable en l'espèce et les usages et coutumes de la Principauté d'Andorre ».

Il faut donc reconstituer la logique de la solution à partir du rapprochement entre l'absence de formalisation et la déclaration de désertion : la formalisation de l'appel est une condition de la poursuite de l'instance d'appel, et l'appelant, en refusant de l'accomplir, prive le recours de son objet procédural.

Solution et dispositif

Le tribunal déclare l'appel déserté et met les dépens de la seconde instance à la charge de l'appelant. Il ordonne ensuite le renvoi du dossier au président de la Batllia.

Le dispositif, rédigé en catalan, est reproduit ici dans une traduction française fidèle :