JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute du 27 novembre 2008 (ATSJAD 119/2008)

Faits et procédure

Le litige d'origine oppose, devant le Tribunal de batlles (Section civile de la Batllia d'Andorre-la-Vieille), M. Vaquero et M. Agullo, dans une procédure civile enregistrée sous le numéro 0541-4/2007. Le prénom des parties et la nature précise de la prétention au fond ne sont pas précisés dans la décision.

Par un aute (ordonnance interlocutoire) du 25 septembre 2008, le Tribunal de batlles a rejeté l'exception dilatoire d'incompétence de la juridiction civile soulevée par la défense. Il s'est ainsi déclaré compétent pour connaître du litige principal. Cette décision a été notifiée aux représentations processuelles des parties le jour même de son prononcé.

Le procureur de la partie défenderesse, M. Agullo, a interjeté appel le 13 octobre 2008. Par une providence du 23 octobre 2008, le dossier a été transmis au Tribunal supérieur de justice et les parties ont été invitées à comparaître dans un délai de quinze jours pour formaliser le recours de constante référence. La représentation de M. Agullo a formalisé son appel le 12 novembre 2008.

Le juge rapporteur est Jean Louis Vuillemin, président du Tribunal supérieur de justice, qui statue en qualité de président de la Sala civil. Le texte de la décision ne précise pas si l'examen a été fait sur les seules pièces écrites.

Question de droit

La question posée était de savoir si un aute incident, qui rejette une exception d'incompétence de la juridiction civile sans mettre fin à l'instance, peut faire l'objet d'un appel recevable au regard des règles de procédure applicables.

Deux dispositions gouvernent la solution. D'une part, l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 prévoit qu'une fois le recours assigné à la Sala civil et le rapporteur désigné, le président de la Sala vérifie les conditions de recevabilité formelle du recours, au vu de la proposition du rapporteur, et déclare irrecevable le recours qui ne satisfait pas à ces conditions. D'autre part, l'article 17 de l'annexe II du Décret sur la procédure abrégée du 4 février 1986, non modifié par la loi transitoire, dispose que les autes rendus dans le cadre de questions incidentes ne peuvent faire l'objet d'un appel que lorsque la décision rendue rend impossible la poursuite de la procédure.

Il s'agissait donc de qualifier l'aute attaqué au regard de ce critère de recevabilité restrictif, ce qui impliquait d'apprécier si le rejet de l'exception dilatoire relevait de la catégorie des décisions rendant impossible la continuation de la procédure.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice retient que l'aute recouru « no posa fi ni impossibilita la continuació del litigi principal », dès lors que le Tribunal de batlles a rejeté l'exception d'incompétence et que la procédure se poursuit devant lui. Il en déduit que le recours ne satisfait pas aux conditions légales de recevabilité.

Le dispositif est rédigé en ces termes (traduction fidèle du catalan) :

Les formules finales précisent que l'aute est accordé, ordonné et signé par le président du Tribunal supérieur de justice, devant le secrétaire.

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle de recevabilité préalable et sommaire. La décision illustre le mécanisme de l'article