JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 19 juin 2008 (n° 30/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juin 2008 (ATSJAD 120/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 120/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:120A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile enregistrée sous le numéro B-1214-1/2006, opposant Mme Sainz à M. Nogués. Par un aute (ordonnance) du 7 décembre 2007, l'Honorable Batlle, juge de première instance, a statué dans cette affaire. Mme Sainz, partie appelante, a interjeté appel contre cette décision.

Le juge de première instance a ensuite rendu une providence ordonnant la transmission des autes originaux au Tribunal Superior de Justícia d'Andorra et invitant les parties à comparaître devant cette juridiction « a formalitzar el recurs en el termini de QUINZE DIES » (à formaliser le recours dans le délai de quinze jours). Le texte précise que la représentation processuelle de Mme Sainz n'a pas formalisé son recours d'appel devant le Tribunal supérieur.

La décision est un aute rendu par le président de la Sala Civil, M. Jean Louis Vuillemin, siégeant seul en la forme. Elle est référencée TSJC-030/08 et répertoriée sous le titre « Desert (0030/08) ». Le texte ne précise pas si une audience a eu lieu ni si des observations écrites ont été présentées.

Les fondements juridiques visés sont l'article 70 de la Llei Transitòria de Procediments Judicials du 21 décembre 1993 et les usos i costums vigents a Les Valls (usages et coutumes en vigueur à Les Valls). Le contenu de l'article 70 n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée par le dossier est de savoir si l'absence de formalisation du recours d'appel dans le délai imparti par la juridiction de première instance entraîne la déclaration de désertion de l'appel, et, corrélativement, quelles sont les conséquences procédurales et financières de cette défaillance.

Cette interrogation implique deux aspects :

1. Le caractère obligatoire de la formalisation. La décision ne distingue pas explicitement entre la déclaration d'appel et sa formalisation. Elle retient toutefois que l'appelant a manqué à l'obligation de formaliser son recours devant le Tribunal supérieur dans le délai fixé.
2. Les effets de la désertion. Il s'agit de déterminer la sanction applicable (désertion du recours) et la charge des dépens de la seconde instance.

Le texte ne contient pas de développement sur l'interprétation de l'article 70 ni sur la portée des usages de Les Valls, qui sont mentionnés comme sources parallèles sans être analysés.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur de justice déclare le recours désert et condamne l'appelante aux dépens de la seconde instance. Il ordonne ensuite le renvoi du dossier au président de la Batllia.

Le dispositif, rédigé en catalan, se présente ainsi :

« Primer, declarar desert el recurs interposat per la senyora Sainz, contra l'aute dictat per l'Honorable Batlle de data 7 de desembre del 2007, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part apel·lant. »

« Segon, retornar el present rotlle a l'Honorable President de la Batllia. »

Traduction française fidèle :

« Premièrement, déclarer déserté le recours interjeté par Mme Sainz contre l'aute rendu par l'Honorable Batlle le 7 décembre 2007, et condamner la partie appelante aux dépens de cette seconde instance. »

« Deuxièmement, renvoyer le présent rouleau au président de la Batllia. »

La décision est signée par le président, qui en certifie l'authenticité devant le secrétaire, conformément à la formule finale : « Així ho acorda, mana i signa, el M.I. President, del que en dono fe. »

Le texte ne comporte pas de motivation développée. Les « Antecedents de fet » et « Fonaments de dret » annoncés dans la structure du document ne contiennent pas de contenu distinct : la décision se borne à viser les pièces (« VIST ») et les textes (« ATÈS »), puis à statuer