JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2008 (n° 222/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 14 février 2008 (ROJ : ATSJAD 122/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:122A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 14 février 2008, recours n° 222/07, ROJ ATSJAD 122/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:122A (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.
Faits et procédure
Deux sœurs, Mmes Duque et Lluís (les noms figurent ainsi dans la décision, dont la rédaction présente quelques imprécisions), étaient titulaires d'un compte courant indistinct ouvert auprès de l'établissement bancaire « Briones ». L'une d'elles est décédée le 6 septembre 2006 en laissant un testament qui instituait héritières universelles les deux sœurs, avec droit d'accroissement entre elles. La décision relève également le prédécès d'une autre personne, Mme Esparza. Le compte était associé à une assurance d'investissements financiers.
Le 19 mars 2007, la représentante de Mme Lluís a déposé un écrit, qualifié d'allégations, par lequel elle demandait qu'il soit enjoint à l'établissement de consigner à la Batllia le solde créditeur total du compte. Ce dernier s'y est opposé par écrit du 1er juin 2007.
Par Aute du 15 juin 2007, le Batlle a déclaré la demande irrecevable, au motif qu'une question contentieuse ne pouvait pas être tranchée dans le cadre d'une procédure de jurisdicció voluntària. Mme Lluís a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior, composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), a statué le 14 février 2008.
Question de droit
La question posée était de savoir si, lorsque des fonds déposés sur un compte courant indistinct font l'objet d'une contestation sur leur propriété, le juge peut ordonner en procédure gracieuse (jurisdicció voluntària) le versement du solde à l'un des titulaires ou à ses ayants droit. Corrélativement, il fallait déterminer si la faculté de disposition solidaire reconnue à chaque titulaire emporte un droit de propriété ou de copropriété sur les sommes déposées.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme l'Aute de première instance. Elle motive sa décision en trois temps.
1. Sur la nature du compte indistinct. La Cour reprend une jurisprudence antérieure (Sentence du 11 juillet 2002) selon laquelle, en matière de comptes courants indistincts, il est procédent d'appliquer par analogie les règles andorranes relatives aux obligations solidaires, notamment celles sur la solidarité active. Chaque titulaire peut
