ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.371e2c5c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 138/07·14 February 2008·
Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: ATSJAD 124/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket138/07
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:124A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: ATSJAD 124/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 février 2008 (n° 138/07) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 14 février 2008 sous la forme d'un aute (recours n° 138/07, magistrate ponente Mme Eulàlia Amat Llari, présidence de M. Jean Louis Vuillemin). Elle porte sur un « incident de nullité d'actuacions » (incident de nullité des actes de procédure) dont l'objet est défini ainsi dans les métadonnées : « abast i requisits ».
Les faits, tels que rapportés dans la décision, se déroulent en plusieurs temps :
Jugement de première instance (1er avril 2005). Le Tribunal de Batlles condamne partiellement M. Quesada à acquérir auprès de Mme Yuste la totalité des actions qu'elle détient dans la société « C. SA », pour le prix de 120 202,42 euros, majoré des intérêts légaux depuis le 30 avril 2004. Ce jugement est confirmé par arrêt de la Sala Civil du 18 novembre 2005, sauf sur les dépens de première instance.
Exécution. Une providence du 16 décembre 2005 enjoint à M. Quesada de procéder à l'acquisition. Par un écrit du 25 janvier 2006, celui-ci soulève l'incompétence de la juridiction andorrane ; l'aute du 17 mars 2006 rejette cette exception et confirme la providence, devenue ferme.
Impossibilité de l'exécution en nature. La vente ne peut être formalisée devant notaire, la société « C. SA » ayant été dissoute et liquidée. Mme Yuste obtient alors l'exécution de l'arrêt du 18 novembre 2005 à charge de la garantie bancaire fournie par M. Quesada. Un aute du batlle du 30 mars 2007 l'ordonne, avec mise des frais d'exécution à la charge du débiteur.
Appel. Par aute du 29 novembre 2007, la Sala Civil rejette l'appel de M. Quesada et le condamne aux dépens d'appel.
Incident de nullité. Par écrit du 14 décembre 2007, M. Quesada forme un incident de nullité d'actuacions. Il sollicite la reconnaissance d'une violation de son droit fondamental à la juridiction, garanti par l'article 10 de la Constitution, la nullité de la saisie des biens et droits de « C. SA », l'incompétence de la juridiction andorrane pour l'exécution, et la nullité de la providence du 16 décembre 2005 ainsi que des décisions confirmatives subséquentes.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un incident de nullité d'actuacions pouvait être accueilli à l'encontre d'un aute d'appel, au motif d'une atteinte au droit à la juridiction, alors que le requérant soulevait, pour l'essentiel, des moyens relatifs à des décisions devenues fermes ou à la régularité de la procédure d'exécution. Plus précisément, la décision traite successivement :
de la recevabilité d'un moyen tiré de la saisie pratiquée sur les biens de la société, invoqué pour
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 14 de febrer del 2008 - ROJ: ATSJAD 124/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 1 d'abril del 2005 l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Yuste contra el Sr. Quesada, condemnant a aquest darrer a adquirir a la demandant la totalitat de les accions propietat d'aquesta de la societat "C. SA", que la part actora hauria de lliurar a la defenent en el moment de formalitzar-se l'operació, pel preu de 120.202,42 euros, més els interessos legals produïts per aquesta suma des del dia 30 d'abril del 2004, resolució que va ser confirmada per la Sentència d'aqu… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.- »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 février 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (138/07) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket138/07
Judgment Date14 February 2008
Holding / DispositionRejet du pourvoi
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Aute
TSJC-138/07
AUTE
En nom del Poble Andorrà.-
A la vila d'Andorra la Vella, a 14 de febrer de 2008
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 1 d'abril del 2005 l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència estimant parcialment la demanda formulada per la representació processal de la Sra. Yuste contra el Sr. Quesada, condemnant a aquest darrer a adquirir a la demandant la totalitat de les accions propietat d'aquesta de la societat "C. SA", que la part actora hauria de lliurar a la defenent en el moment de formalitzar-se l'operació, pel preu de 120.202,42 euros, més els interessos legals produïts per aquesta suma des del dia 30 d'abril del 2004, resolució que va ser confirmada per la Sentència d'aquesta Sala de 18 de novembre del 2005, excepte pel que fa a les costes de la instància que es van imposar al demandat.
II.- El dia 12 de desembre del 2005 la representació processal de la Sra. Yuste va presentar un escrit demanant l'execució de l'esmentada Sentència i per Providència de data 16 de desembre del mateix any es va requerir al Sr. Quesada per tal que procedís a adquirir les accions esmentades.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 138/07 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
III.- El 25 de gener del 2006 la representació processal del Sr. Quesada va presentar un escrit argumentant la improcedència de l'execució en els termes plantejats i la incompetència de la jurisdicció andorrana per conèixer el litigi i executar la Sentència i per Aute de 17 de març del 2006 es va desestimar aquesta petició i es va confirmar la Providència de data 16 de desembre del 2005.
IV.- Havent demanat la Sra. Yuste l'execució del citat Aute, i havent comparegut les parts davant notari per formalitzar la citada compravenda, aquesta no es va poder dur a terme al constatar que la societat "C. SA" havia estat dissolta i liquidada. Per aquesta raó, la representació processal de la Sra. Yuste va demanar l'execució de la Sentència de data 18 de novembre del 2005 a càrrec de la garantia aportada en el seu dia pel Sr. Quesada.
V.- El dia 30 de març del 2007 l'Hble. Batlle va dictar un Aute estimant aquest petició i ordenant que es procedís a l'execució de la Sentència de la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia de 18 de novembre del 2005 amb càrrec a la garantia bancària prestada en el marc del procediment pel Sr. Quesada, imposant a aquest les costes processals causades pel tràmit d'execució de Sentència.
VI.- Contra l'esmentat Aute va formular recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Quesada sol·licitant: 1) que es declarés la vulneració del dret a un procés degut en el tràmit d'execució de Sentència amb retroacció de les actuacions al moment anterior de dictar-se l'Aute i la tramitació del corresponent incident d'execució en els termes de l'article 4 del Decret d'Execucions Civils i 2), subsidiàriament, que es declarés l'extinció de l'obligació recíproca per impossibilitat de compliment de la Sra. Yuste, amb arxiu del procediment d'execució i retorn de la garantia bancària prestada en el seu dia pel Sr. Quesada i tot sense imposició de les costes processals del procediment d'execució, ni de les derivades de la tramitació del recurs en segona instància i l'Aute d'aquesta Sala de 29 de novembre del 2007 va desestimar el recurs, confirmant la Sentència d'instància i imposant al recurrent les costes de l'alçada.
VII.- La representació processal del Sr. Quesada planteja un incident de nul·litat d'actuacions contra l'Aute d'aquesta Sala de 29 de novembre del 2007 i, pels arguments recollits en el seu escrit de data 14 de desembre del 2007, sol·licita que es declari vulnerat el dret fonamental del seu mandant a la jurisdicció, recollit a l'article 10 de la Constitució, i en els seus mèrits es procedeixi a declarar la nul·litat de les actuacions desenvolupades amb la tramitació dels presents autes civils i s'acordi la retroacció dels mateixos, acordant: la nul·litat de l'embargament de béns i drets de la societat "C. SA" ("C. SA"), la incompetència de la jurisdicció andorrana per a l'execució de les mesures acordades en la Sentència de data u d'abril del 2005 i la nul·litat de la Providència d'execució de l'Hble. Batlle de data setze de desembre del 2005 i de les resolucions posteriors que en confirmen llur contingut.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que promou aquest incident de nul·litat el fonamenta, en primer lloc, en l'argument, que s'al·lega per primera vegada davant d'aquesta Sala, que l'embargament de la societat "C. SA" ordenada per l'Hble. Batlle es va fer en el decurs d'unes mesures cautelars i en virtut de la teoria de l'aixecament del vel, sense sotmetre-ho al principi contradictori, volent fer respondre a la societat del deute d'un soci i decretant l'Hble. Batlle aquesta mesura un dia abans de que li fos formalment requerida per la part demandant. No obstant, entenem que era la societat "C. SA" la que en tot cas podia exercitar una terceria de domini per tal que fos exclòs de l'embargament el seu patrimoni si entenia que aquest no era propietat del deutor i no ho va fer, mentre que no està legitimada per al·legar-ho una persona que, com és el cas del Sr. Quesada, afirma que ell és un tercer respecte de la societat embargada, de tal manera que els fets que al·lega no li han pogut produir cap perjudici. D'altra banda, tampoc es dedueix de les actuacions l'existència de defectes processals que puguin comportar la seva nul·litat i la procedència de retrotraure les actuacions a un moment anterior, ja que entenem que, en cas d'existir, no han causat indefensió a cap de les parts.
II.- Al·lega en segon lloc la representació processal del Sr. Quesada la incompetència de la jurisdicció andorrana per conèixer tant del present litigi, com de la seva execució, excepció que va ser desestimada per l'Hble. Batlle mitjançant una resolució que ha esdevingut ferma. Així, en data 25 de gener del 2006 la representació processal del Sr. Quesada va presentar un escrit plantejant la incompetència de la jurisdicció andorrana per resoldre el present litigi i executar-lo amb els mateixos arguments que ara s'utilitzen i sol·licitant per aquest motiu que es deixés sense efecte la Providència d'execució de 16 de desembre del 2005 i l'Aute de data 17 de març del 2006 va desestimar les excepcions plantejades, confirmant l'esmentada Providència que va esdevenir ferma. Per aquesta raó, entenem que no és possible reproduir ara una excepció desestimada per resolució ferma i menys encara al·legant que aquesta decisió comporta la vulneració d'un dret fonamental del Sr. Quesada que no podem esbrinar com s'ha produït. Cal tenir en compte a més que els Tribunals andorrans són competents per conèixer dels litigis entre andorrans, com és el cas, que el demandat tenia el seu domicili a Andorra i que les parts es van sotmetre a la competència dels Tribunals del Principat per resoldre les controvèrsies que poguessin sorgir en l'execució del conveni de separació signat per ells. D'altra banda, l'article 56 de la Llei de societats anònimes espanyola (RDL 1564/1989 de 22 de desembre) permet la transmissió d'accions d'acord amb les normes sobre cessió de crèdits i fins i tot per endossament sense que sigui precís que aquesta s'acordi dins de territori espanyol.
III.- Al·lega igualment el promotor de l'incident que s'ha vulnerat el seu dret a la jurisdicció, ja que es satisfà la pretensió de l'adversa de cobrar el preu de les accions, mentre que ell no pot obtenir la seva titularitat. No obstant, per un cantó, tant l'Aute de l'Hble. Batlle com el d'aquesta Sala raonen extensament a qui corresponia el risc de pèrdua de la cosa una vegada perfeccionada la compravenda i estant a la disposició del comprador la possibilitat de consumar-la en el moment de presentar la demanda i, per un altre, que el Sr. Quesada pot reclamar els drets que li corresponguessin a la Sra. Yuste com a titular de les dites accions. D'altra banda, el fet que una de les parts no comparteixi la decisió presa pel Tribunal no suposa que s'hagi vulnerat el dret d'aquesta a la jurisdicció.
IV.- S'al·lega igualment en aquest incident que s'ha substituït indegudament en el tràmit d'execució la causa petendi del litigi i la part dispositiva de la Sentència que s'executava i s'ha vulnerat l'eficàcia de la cosa jutjada, ja que, segons el parer del seu promotor, sols es va condemnar a la part a atorgar el contracte de compravenda i no es pot obtenir el pagament del preu sense el correlatiu lliurament de la prestació. Malgrat els reiteratius arguments de la recurrent, la resposta als seus greuges es dóna tant a l'Aute de l'Hble. Batlle, com al d'aquesta Sala, que entenen que la compra per part del Sr. Quesada de les accions de les què era titular la Sra. Yuste ja es va pactar en el conveni regulador de la separació dels esposos, en quan aquest és un contracte consensual que es perfecciona pel mer consentiment de les parts sobre la cosa i el preu i el Sr. Quesada es va aplanar a la petició de formalitzar-lo, discutint sols el tema dels interessos del preu acordat. Per tant, una vegada signat l'esmentat conveni el que restava era formalitzar la venda i consumar-la amb el consegüent lliurament de les prestacions corresponents, de tal manera que, composa de relleu l'Aute de 30 de març del 2007, l'obligació del comprador de pagar el preu convingut, que naixia del contracte, s'havia de complir i quedava garantida amb la fiança dipositada pel deutor per tal que fos aixecat l'embargament sobre els seus béns, encara que la formalització de la venda i el lliurament d'unes accions amb el contingut que els hi és propi hagués esdevingut irrealitzable per haver-se liquidat la societat en el curs del procediment sense culpa de la venedora i això no suposa vulnerar l'eficàcia de la cosa jutjada, sinó donar compliment a la Sentència que s'executa de la única manera possible.
V.- La promotora de l'incident al·lega com un altre raó per tal de demanar la nul·litat de les actuacions que calia un dispositiu exprés que declarés la inexistència de la cosa litigiosa, però aquest argument tampoc es pot estimar, ja que la impossibilitat jurídica de cedir les accions es va constatar en el curs del procediment, quan aquesta cessió era perfectament possible en el moment de presentar la demanda, i és el mateix Sr. Quesada el que al·lega que la societat s'havia liquidat i que per tant les accions havien perdut realitat, sense que calgui un procediment contradictori per constatar el que el mateix demandat al·lega.
Pel que fa al greuge contra la Sentència d'aquesta Sala pel fet d'exposar arguments que no havien estat invocats per l'adversa, cal posar de relleu que el Tribunal és molt lliure d'invocar els arguments que estimi oportuns per estimar o desestimar les peticions fetes a la demanda o de treure dels fets al·legats i provats les conseqüències que estimi procedents.
Tampoc es pot estimar l'argument que es planteja en aquest incident en el sentit que la subrogació del Sr. Quesada en els drets de la Sra. Yuste, o dels drets que aquesta pogués tenir en relació al patrimoni resultant de la liquidació de la societat en el lloc del dret a les accions, no ha estat objecte de debat, ja que es tracta d'una conseqüència legal de la impossibilitat de lliurar unes accions amb el contingut que els hi és propi i no està sotmesa per tant a controvèrsia.
Per últim, l'actuació del recurrent ha portat a aquesta Sala a pensar que en el curs del procediment el Sr. Quesada ha utilitzat repetidament les possibilitats que li ofereixen les normes processals per obstaculitzar el compliment de les obligacions a què s'havia compromès, però aquesta valoració, evidentment negativa, no ha afectat en cap cas al seu dret a la jurisdicció, ni ha comportat en cap moment que no fossin examinades les seves pretensions amb la màxima cura i amb la màxima imparcialitat.
VI.- En desestimar-se l'incident procedeix imposar les costes del mateix al seu promotor.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
Decisio
DECIDEIX
DESESTIMAR l'incident de nul·litat promogut per la representació processal del Sr. Quesada contra l'Aute d'aquesta Sala de 29 de novembre del 2007, imposant les costes del mateix al seu promotor.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.-
