ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.cdfd7b4e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 106/08·23 décembre 2008·Rejet du pourvoi
ATSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 127/2008
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle106/08
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:127A) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par rejet et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (ATSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 127/2008).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — rejet
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 23 décembre 2008 (n° 106/08) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (rejet).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (rejet), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 23 décembre 2008 (n° 106/08), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de desembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 2008 - ROJ: ATSJAD 127/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Per escrit de 25-06-2007 la representació processal de la mercantil Plana va interposar demanda d'execució de la sentència de data 5-09-2006, confirmada per la d'aquest Tribunal Superior de data 24-05-2007. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 23 décembre 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (106/08) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 23 de desembre de 2008 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per escrit de 25-06-2007 la representació processal de la mercantil Plana va interposar demanda d'execució de la sentència de data 5-09-2006, confirmada per la d'aquest Tribunal Superior de data 24-05-2007.
II.- En data 3-10-2007 es va dictar Aute, en virtut del qual s'iniciava el corresponent incident d'execució de sentència i s'emplaçaven a les parts executants i executades, mentre que no es donava lloc a les pretensions de la mercantil Plana consistents en l'ampliació de l'embargament preventiu i que es procedís ja a l'execució forçosa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 106/08 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- En data 18-02-2008, l'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Aute, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX: Primer.- Donar lloc a les pretensions adduïdes per la representació processal de la societat Plana, part executant, mitjançant l'escrit per ella presentat el dia 15 de febrer del 2008, i decretar consegüentment l'ampliació de l'embargament acordat per aute de data 3 d'agost del 2004 sobre els béns i drets de la societat Porras, part executant, pel que fa a l'import principal de 123.786,08.-EUR, juntament amb la suma de 22.282,00.-EUR prudencialment assenyalada per a interessos i costes.
Segon.- Tenir per desistida a la representació processal de la societat Plana del recurs d'apel·lació per ella formulat contra el segon apartat de la part dispositiva de l'aute dictat el dia 3 d'octubre del 2.007 en el marc del present procediment.
Tercer.- Remetre els presents autes originals al M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, una volta notificada la present resolució judicial a sengles parts litigants, i emplaçar a aquestes darreres a fi compareguin davant el tribunal esmentat per tal de formalitzar el recurs d'apel·lació contra l'aute dictat el dia 22 de gener d'enguany, en el termini de quinze dies.
Quart.- Donar trasllat a la representació processal de la societat Porras de l'escrit presentat en data 15 de febrer del 2.008 per la representació processal de la societat Plana, als efectes escaients.
Cinquè.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades".
IV.- Contra l'esmentat Aute, la representació processal de Porras va interposar recurs i, en data 15- 07-2008, va articular escrit de conclusions, segons el qual sol·licitava la revocació de l'Aute recorregut. Per el contrari, la part recorreguda, va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 2-09-2008, i d'acord amb els arguments continguts en el mateix, va demanar que es procedís a la confirmació de la resolució dictada a la instància, amb imposició a la part recurrent de les costes processals.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals es fonamenta el recurs de la mercantil Porras són, en essència, els que segueixen. En primer terme, considera que el nucli del debat rau en els efectes que ha de tenir la venda notarial de la finca on la recurrent ha d'efectuar els seus treballs a favor de la societat Plana Així, manifesta que abans que es dictés sentència ferma es va vendre per l'actora el terreny "Terra del Barré" a favor de Martin SA i la incidència respecte de l'execució de la sentència es manifesta en que no es pot executar en els seus propis termes, perquè la finca s'ha venut i per quant les obres s'haurien d'executar en terrenys propietat d'un tercer. Afegeix que l'ocultació de la venda significaria un perjudici a la recurrent i la situaria en indefensió.
II.- No procedeix l'acolliment dels esmentats motius del recurs pels arguments següents. En primer terme, consta a les actuacions (COMPROVAR-HO) que, en data 26- 06-2007, es va comunicar a la part executada la venda del terreny sobre el qual s'han de portar a terme les obres a les que es refereix la sentència ferma, per la qual cosa no pot manifestar que el fet de la venda del terreny ha estat ocultat ni realitzat amb mala fe. I, en segon terme, perquè si s'examina amb detall l'escriptura pública de venda, de data 17-01-2007, aquesta conté un pacte especial, segons el qual "Les parts manifesten que el procediment civil mencionat en l'apartat de càrregues de la part expositiva continuarà pels seus tràmits, sense que la present compravenda pugui afectar en res el dit judici. Conseqüentment, la societat mercantil andorrana Martin SA reconeix que els drets derivats del dit procediment queden en el patrimoni de la societat mercantil andorrana "Plana SA, que queda doncs legitimada per a continuar el procediment de referència i ostenta la qualitat de beneficiària de l'eventual condemna que podria dictar-se en contra de la societat Porras SA, propietaris de la finca veïna, així com dels eventuals perjudicis de la pèrdua del litigi".
Per tant, la transmissió del terreny sobre el qual s'han de portar a terme les obres que són objecte de condemna per sentència ferma a favor de la mercantil Martin SA no impedeix ni impossibilita que es pugui portar a terme l'execució de la sentència, ni tampoc li resta legitimació, tota vegada que en l'escriptura de compravenda, entre les parts venedora i compradora es reserven a favor d'aquella els drets que es deriven de l'existència del litigi i se li permet l'exercici de les accions necessàries per a la continuació del procés. Aleshores, no existeix cap menyscapte al dret de defensa de la part executada, tota vegada que l'alienació del terreny que pertanyia a l'executant, amb reserva de les accions derivades del procés al seu favor, no obsta l'execució de la sentència ferma en els seus propis termes.
III.- La desestimació del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la imposició a la part recurrent de les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas.-
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMEM el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Porras contra l'Aute, de data 18-02-2008 dictat per l'Hble. Tribunal de Batlles i confirmem íntegrament la seva part dispositiva. Procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
